À l’heure actuelle, le dispositif PINEL devrait être prolongé jusqu’en 2021. Mis en place en 2014, il offre une réduction de l’impôt conséquente.
Ce dispositif fiscal a été mis en place par l’État français en vue de favoriser l’investissement locatif sur le territoire national via l’avantage fiscal, soutenir la construction de logements neufs dans des zones dites tendues, autrement dit où la demande locative excède largement l’offre.
En somme, comme derrière chaque dispositif fiscal, se cache un véritable enjeu. Toutefois, de nombreux changements dans le paysage fiscal français sont à venir ou sont envisagés, d’autre part, de nouveaux acteurs arrivent sur le marché ce qui pourrait remettre en cause la légitimité d’un tel avantage fiscal à terme.
Première menace : le retour des investisseurs institutionnels
La pierre reste l’investissement préféré des français car il s’agit du type de placement par excellence qui combine sécurité et rendement. Toutefois, il est nécessaire de rappeler que les premiers dispositifs fiscaux de la sorte ont été mis en place pour pallier le départ des Investisseurs Institutionnels (banques, compagnies d’assurance, fonds de pension, SICAV …) au milieu des années 1980.
Un retour qui s’explique notamment par la crise euro et surtout la trop forte volatilité des marchés financiers et a fortiori des actions. Si le marché de l’immobilier neuf présente de nombreux avantages pour les investisseurs particuliers, il en va de même pour les institutionnels, à savoir des frais de notaire moindres, la quasi-certitude d’une absence de travaux majeurs à court et moyen terme, des performances énergétiques non négligeables ainsi que des équipements indispensables.
Par conséquent, si le regain d’attractivité de ce marché venait à se confirmer, les décisionnaires français auraient beaucoup moins d’intérêts à encourager les contribuables à investir en promulguant en parallèle un avantage fiscal.
Seconde menace : un dispositif de plus en plus restrictif
Le dispositif PINEL dispose d’un critère majeur qui est de plus en plus restrictif au fil des années, son zonage. En effet, le territoire national est découpé en plusieurs zones que sont les suivantes :
- Zone A : agglomération de Paris, la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;
- Zone A bis : comprend Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts de Seine, de Seine Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
- Zone B1 : certaines grandes agglomérations où les loyers et les prix des logements sont élevés, ici sont concernées quelques villes de la grande couronne parisienne, d’autres villes disséminées sur le territoire ainsi que les départements d’Outre-Mer.
En somme, ce découpage s’articule surtout autour d’une tension croissante entre demande et offre locative. Ainsi, depuis janvier 2019, la zone B2 n’est plus éligible au dispositif PINEL, la conséquence s’est rapidement fait ressentir avec 5 fois moins de dépôts de permis de construire dans ces zones par rapport à l’année précédente. Pour autant, la logique du gouvernement français, motivée par l’argument précédent devrait se poursuivre dans ce sens de manière progressive.
À l’heure actuelle, ce dispositif fiscal en vue de favoriser l’investissement locatif est certes menacé mais il demeure l’un des plus avantageux encore en vigueur pour les contribuables français ce qui devrait accroître grandement son attrait dans les mois à venir.
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