Le projet de loi de finances pour 2018 reste encore à être peaufiner. En attendant une concrétisation fin 2017, le Cabinet LCP Partners vous informe de certaines propositions d’aménagement apportées par la commission des finances de l’Assemblée Nationale.
Trois dispositifs sont concernés par ces évolutions, la loi Pinel, le statut LMNP « Censi-Bouvard » ainsi que les investissements Madelin.
En effet, le zonage géographique du dispositif Pinel fait encore polémique. Alors que la loi initiale prévoyait de supprimer les zones B2 et C et d’exclure toute réduction d’impôts pour les biens acquis dans ces deux zones après le 31 mars 2018, la commission des finances accorde une prorogation de l’exigibilité de ces zones. La défiscalisation engendrée par le dispositif Pinel sera donc maintenue pour les acquisitions de logements situés dans ces zones s’ils ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 30 décembre 2017 et si l’acte authentique d’acquisition est signé avant le 30 décembre 2018.
En parallèle, l’exigibilité au dispositif Pinel pour les communes de la zone B1 ne devrait pas nécessité d’agrément préfectoral afin de rentrer en zone éligible, comme cela fut envisagé un temps.
Aussi, la fin du dispositif LMNP « Censi-Bouvard » était programmée pour le 31 décembre 2017, cependant la commission des finances donne son accord pour proroger sa réduction d’impôts jusqu’à fin 2018.
Dernière modification pour le régime Madelin permettant une réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements dans les PME. Aujourd’hui la défiscalisation s’élève à 18% du montant investi, si la proposition est accordée le taux montera à 30% du montant investi. Cependant, deux choses à noter :
- La première est qu’il s’agit d’une réforme temporaire, le taux de réduction d’impôt de 30% s’appliquera le temps que les intermédiaires financiers s’adaptent à la réforme fiscale du projet de loi de finances ;
- La seconde est que cette défiscalisation resterait intégrée dans la limite du plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros.
En attendant le projet de loi de finances pour 2018 définitif n’hésitez pas à demander plus de renseignements sur l’avenir de vos produits de défiscalisation aux consultants en gestion de patrimoine à Dijon du Cabinet LCP Partners.
