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Propriété intellectuelle et industrielle

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Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, et plus particulièrement aux articles 5, 6, 7, 13, 15, 17, 20 et 21 du RGPD, le Cabinet Lacour Conseil et Patrimoine s’engage à respecter la vie privée des utilisateurs du site et à protéger leurs données personnelles.

Responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site est le Cabinet Lacour Conseil et Patrimoine, situé à 3 B Avenue Gounod, 21000 DIJON.

Collecte des données

Le Cabinet Lacour Conseil et Patrimoine collecte uniquement les données personnelles que vous fournissez volontairement via nos formulaires de contact. Ces données peuvent inclure :

  • Nom, prénom;
  • Adresse e-mail;
  • Téléphone;
  • Code postal;
  • Informations personnelles.

Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour :

  • Répondre à vos demandes;
  • Vous fournir des propositions patrimoniales personnalisées;
  • Respecter nos obligations légales en matière de conseil.

Base légale du traitement

Les traitements de données personnelles effectués par le Cabinet Lacour Conseil et Patrimoine sont fondés sur les bases légales suivantes :

  • Votre consentement explicite (article 6, alinéa 1, a);
  • L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6, alinéa 1, b);
  • Le respect des obligations légales et réglementaires (article 6, alinéa 1, c).

Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, et en particulier aux articles 15 à 21, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

  • Droit d’accès : vous pouvez consulter vos données personnelles;
  • Droit de rectification : vous pouvez modifier vos données si elles sont incorrectes;
  • Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données dans certaines conditions (article 17);
  • Droit à la portabilité : vous pouvez demander à recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé (article 20);
  • Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données pour certaines finalités (article 21);
  • Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander que le traitement de vos données soit limité dans certaines situations (article 18).

Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

Droit de réclamation

Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données personnelles n’ont pas été respectés, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à l’article 77 du RGPD. Vous pouvez contacter la CNIL via son site internet : www.cnil.fr.

Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées par le Cabinet Lacour Conseil et Patrimoine sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cette durée est déterminée en fonction de la nature des services fournis et des exigences légales ou réglementaires auxquelles le cabinet est soumis.

  • Données relatives aux prospects : Les informations collectées dans le cadre des demandes de renseignement ou des consultations sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact émanant de l’utilisateur;
  • Données relatives aux clients : Les données relatives aux clients sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et, après la fin de celle-ci, pendant une période de 5 ans pour respecter les obligations légales en matière de conseil et de conservation des documents commerciaux et fiscaux.

Après l’écoulement de ces périodes, les données personnelles sont soit anonymisées, soit supprimées, sauf si leur conservation est nécessaire pour respecter une obligation légale ou réglementaire.

Cookies

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Modifications des mentions légales et de la politique de confidentialité

Le Cabinet Lacour Conseil et Patrimoine se réserve le droit de modifier ou d’actualiser ses mentions légales et sa politique de confidentialité à tout moment, en fonction des évolutions législatives et réglementaires. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour être informé de toute modification. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site.

Bloctel – Droit d’opposition au démarchage téléphonique

Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi. En particulier, vous pourrez toujours être appelé dans les cas suivants :

  • Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours;
  • Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines;
  • Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que : les appels émanant d’un service public, d’instituts d’études et de sondage, ou d’associations à but non lucratif;
  • Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé.

Si vous êtes inscrit sur Bloctel, le Cabinet Lacour Conseil et Patrimoine ne sera autorisé à vous appeler que si vous êtes client du Cabinet Lacour Conseil et Patrimoine. Si vous n’êtes pas client, le Cabinet Lacour Conseil et Patrimoine ne sera autorisé à vous appeler que si vous avez communiqué volontairement votre numéro lors d’une visite sur nos sites internet afin de pouvoir être joint par téléphone par un consultant en gestion de patrimoine ou par le Cabinet Lacour Conseil et Patrimoine pour prendre en compte vos demandes, répondre à vos questions, ou anticiper certains de vos besoins (sauf refus exprès de toute démarche commerciale par le Cabinet Lacour Conseil et Patrimoine lors de la communication de votre numéro à nos services).

Contacter le Cabinet Lacour Conseil et Patrimoine

Si vous désirez contacter le Cabinet Lacour Conseil & Patrimoine, il vous suffit de nous écrire à l’adresse suivante : 3 B Avenue Gounod, 21000 DIJON

Loi française

Vous acceptez que ce site et vos relations avec le Cabinet Lacour Conseil et Patrimoine soient placés sous le régime de la loi française, qui est seule applicable au présent site. Tout litige avec un utilisateur du site sera soumis aux tribunaux français compétents.

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