La proposition de loi sur l’assurance emprunteur tend notamment à supprimer le questionnaire médical pour les personnes qui empruntent moins de 200 000 euros et dont le prêt arrive à échéance avant leur 65 ans.
En effet, le jeudi 3 février 2022, les députés et les sénateurs ont trouvé un compromis sur le texte de la proposition de loi visant à pouvoir changer d’assurance emprunteur à tout moment, dont l’objectif est : « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».
Si elle est adoptée, cette proposition permettra ainsi à de nombreuses personnes ayant au moment de leur prêt ou ayant eu par le passé des problèmes de santé, de pouvoir envisager l’acquisition d’un bien immobilier par le recours à un prêt immobilier, et surtout de pouvoir souscrire à une assurance de prêt.
La somme de 200 000 euros serait appliquée pour une personne seule (donc 400 000 euros pour un emprunt concernant un couple).
Cependant, le texte prévoit qu’il faut que le prêt arrive à échéance avant l’âge de 65 ans. Il faudrait par exemple avoir moins de 45 ans si on veut souscrire à une assurance de prêt d’une durée de 20 ans.
Cela concernerait la moitié des crédits immobiliers.
Il est également à préciser que ce projet de loi prévoit d’abaisser de 10 ans à 5 ans le droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C.
Ce texte doit dorénavant être de nouveau voté devant l’Assemblée Nationale, puis devant le Sénat d’ici la fin du mois, avant d’être définitivement adopté.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le Cabinet LCP Partners, conseil en gestion de patrimoine à Dijon.
