Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant en franchise de droits, et renouveler cet abattement tous les 15 ans : commencer tôt multiplie les transmissions sans impôt. L'assurance vie ajoute 152 500 € par bénéficiaire pour les versements faits avant 70 ans. La donation de la nue-propriété réduit la valeur taxée, et l'usufruit rejoint le nu-propriétaire sans droits au décès. Avant toute donation, il faut protéger le conjoint et garder de quoi vivre : la transmission se prépare avec l'ensemble de la famille.
Les droits de succession en ligne directe vont de 5 % à 45 % au-delà de l'abattement de 100 000 € par enfant. Entre frères et sœurs, ils atteignent 35 % à 45 %, et 60 % entre personnes sans lien de parenté. Anticiper permet de réduire fortement cette charge. La loi de finances pour 2026 n'a modifié ni les abattements ni le barème, mais a durci le pacte Dutreil.
Les abattements, renouvelables tous les 15 ans
- 100 000 € par parent et par enfant.
- 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant.
- 31 865 € de don familial de sommes d'argent supplémentaire, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur.
- 100 000 € par donateur, jusqu'au 31 décembre 2026, pour les dons d'argent affectés à l'achat d'un logement neuf ou à une rénovation énergétique.
| Dispositif | Montant | Condition |
|---|---|---|
| Donation parent et enfant | 100 000 € | Par parent et par enfant, tous les 15 ans |
| Donation grand-parent et petit-enfant | 31 865 € | Tous les 15 ans |
| Don familial de sommes d'argent | 31 865 € | Donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur |
| Don pour un logement neuf ou une rénovation énergétique | 100 000 € par donateur | Jusqu'au 31 décembre 2026 |
| Assurance vie | 152 500 € par bénéficiaire | Versements faits avant 70 ans |
Un couple avec deux enfants peut ainsi transmettre 400 000 € sans droits, puis recommencer 15 ans plus tard.
L'assurance vie, hors succession
Les capitaux versés au décès ne font pas partie de la succession. Pour les versements faits avant 70 ans, chaque bénéficiaire reçoit 152 500 € hors droits, puis est taxé à 20 % jusqu'à 852 500 € et 31,25 % au-delà. Après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s'applique aux versements, mais les gains sont exonérés. La rédaction de la clause bénéficiaire est décisive.
Comment fonctionne le démembrement de propriété ?
Donner la nue-propriété d'un bien en gardant l'usufruit permet de conserver les revenus ou l'usage, tout en transmettant. Les droits ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, fixée selon l'âge du donateur : 50 % entre 51 et 60 ans, 60 % entre 61 et 70 ans, 70 % entre 71 et 80 ans. Au décès, l'usufruit rejoint le nu-propriétaire sans droits supplémentaires. Le montage s'applique à un logement, à des parts de SCI ou de SCPI.
La donation-partage et la protection du conjoint
La donation-partage fige la valeur des biens au jour de la donation et évite les conflits lors de la succession. Le conjoint marié est exonéré de droits de succession ; le partenaire de PACS aussi, mais il n'hérite qu'en vertu d'un testament. Une donation entre époux ou un testament protège le survivant. Avant de donner, vérifiez que vous gardez des revenus et un patrimoine suffisants pour votre propre retraite.
Que prévoir pour l'entreprise ?
Le pacte Dutreil exonère de droits 75 % de la valeur des titres d'une entreprise transmise, sous engagement de conservation. Ses conditions ont été durcies par la loi de finances pour 2026 : notre article sur la succession et la donation en 2026 les détaille.
Sources : service-public.fr, droits de donation ; articles 669, 779, 790 B, 790 G, 790 A bis, 990 I et 757 B du Code général des impôts.
Cet article est une information générale : il ne constitue pas un conseil personnalisé. Les placements évoqués comportent un risque de perte en capital ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Questions fréquentes
Combien peut-on donner sans droits à un enfant ?+
100 000 € par parent tous les 15 ans, plus 31 865 € de don familial d'argent sous conditions d'âge, et jusqu'au 31 décembre 2026 un don de 100 000 € affecté à un logement neuf ou à une rénovation énergétique.
L'assurance vie fait-elle partie de la succession ?+
Non. Pour les versements faits avant 70 ans, chaque bénéficiaire reçoit 152 500 € hors droits. Après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s'applique aux versements et les gains sont exonérés.
Quel est l'intérêt de donner la nue-propriété ?+
Les droits ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, qui dépend de l'âge du donateur, et le donateur garde l'usage ou les revenus. Au décès, la pleine propriété se reconstitue sans droits.
Le partenaire de PACS hérite-t-il ?+
Seulement s'il est désigné par testament. Il est alors exonéré de droits de succession, comme le conjoint marié.
