BlogLoi Cosse 2017 : Abattement jusqu’à 85% sur revenus locatifs

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Dispositif fiscal Cosse : Abattement de 15 à 85% sur vos revenus locatifs

Le dispositif « Louer abordable » a été établit début février 2017 par la Ministre du Logement et de L’habitat durable, Emmanuelle Cosse. Il a pour but de favoriser et développer la location sociale et très sociale sur tout le territoire français. Pour vous propriétaire, ce dispositif vous permet d’obtenir une ristourne fiscale pouvant s’élever jusqu’à 85%.

Vos engagements pour en bénéficier

Afin d’être bénéficiaire des avantages fiscaux du dispositif « Louer abordable » vous devez vous acquitter de certaines obligations. Notamment la signature d’une convention avec l’Agence Nationale pour l’Habitat entre le 1er février 2017 et le 31 décembre 2019 dans laquelle vous vous engagez sur plusieurs points de la location :

  • Louer votre bien pour une durée minimum de 6 ou 9 ans en cas de travaux subventionnés par l’Agence Nationale pour l’Habitat. ;
  • Mettre le logement en location à titre de résidence principale. ;
  • Louer à un ménage modeste dont le revenu ne dépasse pas un certain plafond déterminé par l’Agence Nationale pour l’Habitat ;
  • Ne pas dépasser le montant de loyer maximal également fixé par l’Agence Nationale pour l’Habitat.

Le dispositif « Louer abordable » impose en parallèle d’autres exigences:

  • Il doit s’agir d’un logement non-meublé ;
  • Si l’habitation est déjà louée, vous devez attendre le renouvellement du bail pour prétendre aux avantages de la loi « Louer abordable » ;
  • Votre bien ne peut être mit en location dans le but de loger un membre de votre foyer fiscal, un ascendant ou un descendant ;
  • Le dispositif Cosse ne peut être cumulable pour un même logement avec l’investissement locatif Pinel.

Différents seuils d’abattement fiscaux

Grâce au dispositif « Louer abordable », la réduction de votre impôt est proportionnelle à votre effort consenti sur la réduction du loyer. Plus le prix de la location est abordable, plus le pourcentage d’abattement fiscal est important.

Vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale sur vos revenus locatifs allant de 15% à 70% selon la zone dans laquelle se situe votre bien, le niveau de déséquilibre entre l’offre et la demande locative au sein de cette région, ainsi que le montant de loyer que vous appliquez.

Pour atteindre 85% de déduction d’impôt il faut passer par l’intermédiation locative, valable sur l’intégralité du territoire et accessible sous deux formes.

La « Location/sous-location » consiste à louer votre bien à une association agrée par l’Etat qui se charge de le sous-louer à un foyer en situation précaire.

Sur ce type d’intermédiation locative, l’association couvre les loyers impayés ou encore les vacances locatives grâce aux subventions qu’elle perçoit.

Le « Mandat de gestion » avec lequel vous vous adressez à une agence immobilière à vocation sociale. Cet organisme vous met en relation avec un locataire et se préoccupe d’établir le bail d’une durée de 3 ans minimum entre les deux parties.

Le Cabinet LCP Partners, conseiller en gestion de patrimoine à Dijon, vous accompagne dans votre démarche solidaire de défiscalisation en vous proposant des conseils avisés et experts.

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