Comme son nom l’indique, il s’agit avant toute chose d’une SARL, c’est-à-dire une Société A Responsabilité Limitée. Par conséquent, c’est une forme juridique particulière à une société.
Contrairement à un SARL classique, la SARL de famille ne peut pas exercer une activité libérale.
La plupart du temps, elle est créée dans un but de transmission du patrimoine au sein d’une même famille.
Quelles sont les conditions pour constituer une SARL de famille ?
L’ensemble des associés doivent être issus de la même famille, qu’il s’agisse de liens du sang ou d’alliances. Mais il faut au préalable bien valider les liens de parenté, puisqu’il doit s’agir de lien direct ou collatéral jusqu’au 2ème degré.
Dans ces conditions, quelles sont les spécificités d’une SARL de famille ?
Avec la SARL de famille il est possible d’opter, au niveau de la fiscalité, pour l’impôt sur le revenu, sans limitation de durée, en lieu et place de l’impôt sur les sociétés.
Ainsi, pour le cas où la SARL de famille présente des déficits, les associés peuvent imputer, à proportion de leurs parts dans le capital, ces déficits sur leur imposition sur le revenu.
Si votre SARL de famille est bénéficiaire, vous ne serez donc imposé qu’au titre de l’impôt sur le revenu. Il n’y a pas, dans ce cas, d’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, en optant pour la SARL de famille, en cas de cession de parts, vous bénéficierez d’une exonération sur la plus-value.
A contrario, dans le cas d’une SARL dite « classique », vous seriez imposé, au niveau de l’impôt sur le revenu, sur la différence entre le prix de revente et le prix d’acquisition des parts sociales.
Est-il toujours plus avantageux de créer une SARL de famille plutôt qu’une SARL « classique » ?
Non, il n’est pas toujours plus avantageux de créer une SARL de famille.
Il faut notamment garder à l’esprit les points suivants :
- La rémunération versée au gérant ne peut pas être déduite du chiffre d’affaires réalisé par la société ;
- La fiscalité particulière de la SARL de famille peut vous être désavantageuse si vous êtes dans une TMI (tranche marginale d’imposition) très élevée, puisque cette dernière peut alors s’avérer supérieure au taux de l’impôt sur les sociétés auquel vous seriez soumis dans le cadre d’une SARL « classique ».
Par contre, constituer une SARL de famille peut s’avérer très intéressant si vous envisager d’avoir, avec des membres de votre famille, une activité de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP). En effet, vous bénéficierez de seuils plus avantageux pour continuer à être considérés comme « non professionnels ».
Peut également se poser la question de constituer une SCI constituée entre membres de la même famille. Cette dernière aura quant à elle pour vocation uniquement une activité immobilière.
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