BlogACCIDENTS DE LA VIE ET AVANTAGE FISCAL PINEL

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Un investissement immobilier locatif loi Pinel au même titre que ce fut le cas pour les lois Scellier et Duflot doit répondre à certains critères impératifs en préalable à tout avantage fiscal.

Des règles qui sont parfois nombreuses et complexes d’où le fait que des intermédiaires tels que des Cabinets de Conseil en Gestion de Patrimoine conseillent et mettent en relation investisseurs et promoteurs immobiliers, les deux acteurs majeurs de ce marché.

Des engagements Pinel qui peuvent s’avérer coûteux en cas de non-respect de la part des investisseurs, en effet, l’administration fiscale est tout à fait en mesure d’appliquer des sanctions financières parfois lourdes.

Accidents de la vie et dispositif Pinel

La première difficulté avec un tel dispositif souscrit par un couple peut se présenter lors d’une séparation. Rappelons notamment que toute opération de la sorte n’est aucunement possible tant qu’une instance de divorce est en cours. Pour autant, il s’agit d’une interrogation légitime à l’heure où 45% des couples mariés français divorcent. Ainsi lors d’une séparation, de la rupture d’un PACS ou encore d’un divorce, en somme tout événement entraînant la création d’un nouveau foyer fiscal, 2 solutions peuvent s’appliquer :

  • En cas de vente du bien, vous devez rembourser l’avantage fiscal global perçu jusqu’ici. Il est possible de faire perdurer l’avantage fiscal en mettant le bien sous pavillon d’une indivision ou encore que l’un des deux conjoints reprenne le bien immobilier à son nom;
  • La seconde problématique survient lors du décès de l’un des deux conjoints. En l’occurrence, et à l’inverse du cas précédent, l’avantage fiscal passé n’est pas rétroactif et ne peut être réclamé au conjoint survivant. En revanche, si ce dernier ayant repris automatiquement la pleine propriété du bien ne fait aucune démarche auprès de l’administration fiscale, il se verra alors suspendre son avantage fiscal sur les années à venir.

Enfin, il est important de préciser que tous les accidents de la vie ne souffrent pas d’une perte de l’avantage fiscal à condition de le déclarer à l’administration. Ainsi, au même titre qu’un décès, le Bulletin Officiel des Finances Publiques et des Impôts (BOFIP) mentionne deux autres événements :

  • Invalidité : de seconde ou troisième catégorie ;
  • Licenciement : licenciement à l’initiative de l’employeur.

En résumé

Le dispositif loi Pinel est très apprécié de la part des investisseurs procurant un avantage non-négligeable d’un point de vue fiscal. Pour autant, ses conditions sont nombreuses et strictes et nécessitent un accompagnement personnalisé et de qualité. La principale variable à prendre en compte repose donc sur le fait de bien s’entourer, à chaque étape de votre vie.

À ce titre, n’hésitez pas à contacter le Cabinet LCP Partners pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et surtout sur le long terme avec l’un de nos consultants.

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