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Tout savoir sur la Loi Pinel

La loi Pinel permet, en investissant dans l’immobilier locatif, de bénéficier d’une importante réduction d’impôt.

Cette réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient plafonné à 300 000€, dans la limite de deux logements par an, pour les biens acquis jusqu’au 31/12/2021.

La réduction est accordée en fonction de la durée d’engagement de location : 

  • 12% sur 6 ans, soit une réduction d’impôt maximum de 36 000€
  • 18% sur 9 ans, soit une réduction d’impôt maximum de 54 000€
  • 21% sur 12 ans, soit une réduction d’impôt maximum de 63 000€

Avec la possibilité de louer le bien aux ascendants et/ou descendants à condition qu’ils ne fassent pas partie du foyer fiscal de l'investisseur.

Pour bénéficier de ces avantages, il suffit :

- D’investir dans un bien immobilier neuf situé dans les zones où la demande locative est forte : zone A bis, A, B1. Les zones B2 et C sont éligibles jusqu'au 31/12/2018 si une demande de permis de construire a été déposée avant le 31/12/2017. De plus ce bien doit être conforme au niveau de performance énergétique BBC 2005 ou RT 2012.

- Respecter les plafonds de loyers, des ressources des locataires et de prix au m2 de surface habitable, fixés par décret,

- Confier le bien à la location en tant que résidence principale du locataire pendant 6, 9 ou 12 ans,

- Louer le bien dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement si elle est postérieure.

La réduction d’impôts est incluse dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000€ par an et par foyer.

La réduction d’impôts ne peut être reportée d‘une année sur l’autre.

Le non respect de ces conditions entraine la perte de l'avantage fiscal.

 

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