Si vous êtes dirigeant d’entreprise et approchez de la retraite, la question de la transmission de votre entreprise ou de ses titres est sans doute au cœur de vos préoccupations. Le Pacte Dutreil se présente comme un outil fiscal d’anticipation très intéressant pour aborder cette étape cruciale de manière optimisée.
Définition du Pacte Dutreil 📘
Adoptée en 2001 sous l’impulsion de Renaud Dutreil, ancien ministre des PME, le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal français conçu pour faciliter la transmission d’entreprises au sein d’une même famille. Grâce à ce pacte, vous pouvez transmettre votre entreprise tout en bénéficiant d’une exonération partielle, à hauteur de 75%, des droits de donation ou de succession. Cela permet de limiter considérablement la charge fiscale qui pèse souvent sur ces opérations, et ainsi de favoriser la pérennité de l’entreprise.
La loi PACTE de 2019 a permis aux sociétés unipersonnelles telles que les EURL ou les SASU d’être également éligibles au pacte Dutreil.
Comment ça marche en détail ? 🛠️
Engagement collectif de conservation 🤝
Cet engagement est l’un des piliers du Pacte Dutreil. Le défunt ou le donateur s’engage avec d’autres associés, collectivement, à ne pas vendre les parts pendant une durée minimale de deux ans. Ce pacte doit être conclu entre les associés (ou par une personne seule), et doit concerner, pour une société non cotée :
- Au moins 17% du capital et au moins 34% des droits de vote.
Attention : Si l’un des signataires de l’engagement collectif venait à le rompre, cela entraînerait la remise en cause des avantages fiscaux pour tous les signataires.
Pendant la durée de cet engagement collectif, la direction de la société doit être assurée sur une période de 3 ans par l’un des donataires ou par l’un des signataires de l’engagement collectif.
Engagement collectif réputé acquis 🤝
On dit que l’engagement collectif est réputé acquis si les 2 conditions ci-après sont respectées :
- Le défunt ou donateur (et éventuellement son conjoint) est détenteur, pendant au moins 2 ans, de titres à hauteur des seuils précités;
- Le défunt ou donateur (et éventuellement son conjoint) exerce depuis au moins 2 ans son activité principale au sein de la société ou une des fonctions de direction visée par le code général des impôts (si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés).
Cet engagement réputé acquis présente notamment un intérêt lorsque le dirigeant est décédé avant d’avoir pu souscrire à un engagement collectif.
RDV GRATUIT ET SANS ENGAGEMENT
Engagement individuel de conservation ⏳
Après l’expiration de l’engagement collectif, chaque bénéficiaire de la donation ou de la succession doit prendre un engagement individuel de conserver les titres pendant une durée de quatre ans supplémentaires.
Activité réelle de l’entreprise 🏢
Le bénéfice du Pacte Dutreil est conditionné à l’exercice par la société d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés holding animatrices sont également éligibles au pacte Dutreil.
Formalités administratives 📄
La mise en place du Pacte Dutreil engendre des obligations déclaratives à réaliser auprès de l’administration fiscale, au moment de la donation, pendant la période d’engagement collectif, puis pendant la période d’engagement individuel.
Avantages et inconvénients du Pacte Dutreil ⚖️
Avantages 🌟
- Exonération fiscale conséquente : l’un des plus grands avantages du Pacte Dutreil est l’exonération fiscale à hauteur de 75% de la valeur de l’entreprise ou des titres transmis, ce qui permet d’importantes économies. Des démarches administratives doivent être réalisées auprès de l’administration fiscale, aux différentes étapes de réalisation du pacte;
- Planification patrimoniale avancée : vous pouvez échelonner la transmission sur plusieurs années, permettant ainsi une meilleure planification
- Maintien du contrôle : le pacte permet au donateur de continuer à gérer l’entreprise pendant la période d’engagement, et souvent même au-delà, grâce à des clauses spécifiques.
Inconvénients éventuels 🌧️
- Engagement de long terme : la contrainte temporelle est l’un des principaux inconvénients. Les titres doivent être conservés pendant une période totale de six ans;
- Complexité et rigueur administrative : la mise en œuvre et le suivi du Pacte Dutreil requièrent une vigilance administrative. Tout manquement peut entraîner la perte des avantages fiscaux;
- Risque de remise en cause : si un des signataires rompt l’engagement, l’avantage fiscal peut être perdu pour tous les autres, ce qui met en jeu une dimension de confiance et de cohésion entre les signataires.
Intégration du Pacte Dutreil dans la stratégie de gestion de patrimoine 🎯
Le Pacte Dutreil n’est pas un outil isolé, mais bien un élément qui peut s’intégrer de manière efficace dans une stratégie globale de gestion de votre patrimoine. En voici quelques exemples concrets :
Association avec l’assurance-vie 📜
L’assurance-vie est souvent considérée comme un des placements préférés des Français pour sa flexibilité et ses avantages fiscaux. Vous pouvez très bien associer un Pacte Dutreil à un contrat d’assurance-vie pour sécuriser davantage la transmission de votre patrimoine. Par exemple, les fonds issus de la vente des titres de l’entreprise peuvent être placés dans un contrat d’assurance-vie pour diversifier les placements et optimiser la fiscalité sur les revenus et les successions.
Diversification avec le LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) 📈
Le Pacte Dutreil permet de conserver le contrôle de l’entreprise tout en transmettant des titres à ses héritiers. Pour ceux qui souhaitent diversifier leur patrimoine, le Loueur Meublé Non Professionnel peut être une excellente option. Les liquidités libérées par la vente partielle des titres peuvent être réinvesties dans un ou plusieurs biens immobiliers situés dans des résidences avec services telles que des résidences étudiantes ou pour sénior pour bénéficier d’un environnement fiscal favorable, tout en bénéficiant d’un bail commercial et en déléguant la gestion de ce ou de ces biens immobiliers.
Investissement dans l’immobilier via les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) 🏠
L’un des moyens les plus efficaces de diversifier son patrimoine est d’investir dans l’immobilier. Les SCPI offrent une opportunité d’investir dans l’immobilier professionnel, avec une gestion totalement déléguée. Après avoir réalisé une transmission de votre entreprise via le Pacte Dutreil, vous pouvez utiliser les fonds pour investir dans des SCPI de rendement ou fiscales.
Optimisation fiscale et transmission patrimoniale 🛡️
Le Pacte Dutreil peut également être couplé à d’autres outils de défiscalisation comme les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) ou les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI). Ces fonds permettent de réduire votre impôt sur le revenu ou votre Impôt sur la Fortune Immobilière, tout en diversifiant votre patrimoine.
📞 Le Cabinet LCP Partners, cabinet de conseil en gestion de patrimoine depuis plus de 15 ans, se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos projets patrimoniaux. N’hésitez pas à nous contacter.
En conclusion, le Pacte Dutreil peut jouer un rôle important dans la transmission de votre entreprise, dans le cadre d’une stratégie optimisée de gestion de votre patrimoine. Son efficacité sera d’autant plus significative si le Pacte est utilisé en synergie avec d’autres outils et placements.
Le Pacte Dutreil n’est pas seulement un outil fiscal, c’est un levier puissant pour sécuriser et optimiser la transmission de votre entreprise. Bien que sa mise en place exige un certain niveau d’expertise et d’engagement, les avantages sont considérables.
Si vous souhaitez être conseillés et accompagnés dans l’optimisation de votre stratégie patrimoniale, nous nous tenons à votre disposition.
