La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) est définitivement adoptée depuis le 2 février, après un parcours parlementaire heurté (49.3, motions de censure). Certaines mesures très commentées en amont, comme la transformation de l'IFI en impôt sur la fortune improductive, ont finalement été écartées du texte définitif. Voici ce qui est réellement entré en vigueur.
Ce qui a été adopté
Côté impôt sur le revenu, le barème 2026 est simplement revalorisé de 0,9 % pour suivre l'inflation, sans gel ni coup de rabot sur les niches existantes. La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui garantit un taux d'imposition minimal de 20 % pour les foyers les plus aisés, est reconduite tant que le déficit public reste au-dessus de 3 % du PIB.
La mesure la plus structurante pour les dirigeants et détenteurs de sociétés patrimoniales est la nouvelle taxe sur les holdings, codifiée à l'article 235 ter C du Code général des impôts. Elle vise, à un taux de 20 %, les actifs somptuaires (résidences secondaires, œuvres d'art, véhicules de collection) détenus par des holdings patrimoniales contrôlées par une personne physique, dès lors que leur valeur vénale dépasse 5 millions d'euros. Elle s'appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Sur l'immobilier locatif, le dispositif Pinel, éteint depuis le 31 décembre 2024, trouve un successeur : le dispositif Jeanbrun, entré en vigueur le 21 février 2026, qui remplace la réduction d'impôt directe par un mécanisme d'amortissement comptable du bien, sans zonage restrictif. En matière de transmission, un nouvel abattement de 15 932 euros est créé pour les donations aux beaux-enfants, même si le taux applicable reste celui des non-parents.
Ce qui a été abandonné
La mesure la plus discutée du débat budgétaire, la transformation de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en impôt sur la fortune improductive, a été votée en première lecture à l'Assemblée nationale le 31 octobre 2025, puis écartée du texte définitif adopté via le 49.3. L'IFI reste donc inchangé en 2026 : seuil de 1,3 million d'euros de patrimoine immobilier net taxable, barème progressif de 0 % à 1,5 %, abattement de 30 % sur la résidence principale.
Le barème des droits de succession en ligne directe n'a pas non plus été modifié : l'abattement de 100 000 euros par enfant, gelé depuis 2012, et le barème progressif de 5 % à 45 % restent identiques. Les projets d'imposition globale des transmissions, évoqués par plusieurs amendements, n'ont pas été retenus.
Pour un dirigeant ou un patrimoine important, la vraie question n'est pas de suivre chaque rebondissement parlementaire, mais de vérifier une fois le texte définitivement adopté ce qui s'applique réellement à sa situation. Beaucoup de contenus publiés entre octobre 2025 et janvier 2026 décrivent encore des dispositifs qui n'ont jamais vu le jour.
