La loi de finances 2026 transforme l'actuel impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un impôt réorienté vers la notion d'utilité économique des actifs, en parallèle d'une hausse de la CSG sur certains revenus du capital et d'une taxe de 20 % sur les actifs dits somptuaires détenus par des holdings patrimoniales de plus de 5 M€. Plusieurs de ces mesures restent soumises à confirmation par le Sénat au moment de la rédaction de cet article.
Ce que change la loi de finances 2026
La réforme la plus commentée de la loi de finances 2026 est la transformation de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un impôt réorienté vers la notion d'utilité économique des actifs. L'objectif affiché du gouvernement est de taxer plus lourdement le patrimoine jugé improductif et d'orienter l'épargne vers l'investissement productif.
En parallèle, le taux de CSG de droit commun sur certains revenus du capital passe de 9,2 % à 10,6 %, portant le taux global des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % sur les revenus concernés. Le législateur n'a pas appliqué cette hausse de façon uniforme à tous les revenus du capital, ce qui rend l'analyse au cas par cas indispensable.
Une taxe de 20 % vise également les actifs dits somptuaires détenus par des holdings patrimoniales soumises à l'impôt sur les sociétés, dès lors que la valeur vénale de ces actifs atteint au moins 5 millions d'euros. Le Pacte Dutreil, utilisé pour la transmission d'entreprise, se durcit également.
Qui est concerné, concrètement ?
Le seuil d'entrée dans l'actuel IFI reste fixé à 1,3 million d'euros de patrimoine immobilier net taxable. La réforme ne change pas ce seuil dans l'immédiat, mais modifie la façon dont certains actifs sont qualifiés selon leur utilité économique. Les détenteurs de foncier non affecté à une activité économique sont les premiers concernés.
Les dirigeants et détenteurs de holdings patrimoniales doivent être particulièrement attentifs à la nouvelle taxe sur les actifs somptuaires. Elle vise des biens comme les résidences secondaires, œuvres d'art ou véhicules de collection logés dans une structure soumise à l'IS, dès lors que leur valeur cumulée dépasse 5 millions d'euros.
Le durcissement du Pacte Dutreil et des nouvelles exigences sur l'apport-cession concernent en priorité les dirigeants en cours de préparation d'une cession ou d'une transmission d'entreprise. Ces mesures exigent une anticipation renforcée, idéalement plusieurs mois avant l'opération, pour ne pas subir les nouvelles règles de plein fouet.
Certaines de ces dispositions doivent encore être confirmées par le Sénat. LCP Partners suit ces évolutions et actualise ses recommandations en conséquence, sans anticiper de chiffres non confirmés.
