Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des parts ou actions d'une société opérationnelle. En contrepartie : engagement collectif de conservation de deux ans au moins, puis engagement individuel de quatre ans, porté à six ans pour les transmissions intervenues à compter du 21 février 2026, et fonction de direction exercée pendant le collectif et les trois ans qui suivent. Depuis cette même date, la part de la société qui correspond à des biens somptuaires (résidences, yachts, véhicules de tourisme, œuvres d'art) non affectés à l'activité sort de l'exonération. L'abattement de 100 000 € par parent et par enfant s'ajoute, et une donation en pleine propriété avant 70 ans réduit de moitié les droits restants.
Les droits de donation ou de succession se calculent sur la valeur de l'entreprise, qui n'est pas liquide : sans préparation, les héritiers peuvent devoir vendre ou endetter la société pour payer l'impôt. Le pacte Dutreil, codifié à l'article 787 B du Code général des impôts, exonère 75 % de la valeur transmise à condition que la famille conserve les titres et dirige la société.
Le dispositif a été resserré par la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026 et entrée en vigueur le 21 février 2026. Cet article présente les règles actuelles, distingue les transmissions antérieures et postérieures à cette date et chiffre l'économie sur un exemple. Il complète notre guide de la cession d'entreprise, qui traite aussi de la vente à un tiers, de l'abattement pour départ à la retraite et de l'apport-cession.
Qu'est-ce que le pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil est un engagement de conservation de titres qui ouvre droit à une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit. Il vise les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et les holdings animatrices de leur groupe. Les sociétés purement patrimoniales en sont exclues. L'article 787 C couvre l'entreprise individuelle.
Seuls 25 % de la valeur des titres entrent dans la base des droits, en donation comme en succession, que le bénéficiaire soit un enfant, un proche ou un tiers, par exemple un salarié repreneur.
Quelles conditions pour obtenir l'exonération de 75 % ?
Trois conditions se succèdent et doivent toutes être respectées, faute de quoi l'exonération est remise en cause avec intérêts de retard.
L'engagement collectif de conservation. Le dirigeant signe, seul ou avec d'autres associés, un engagement de conserver les titres pendant au moins deux ans, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée (10 % et 20 % pour une société cotée). Lorsque le dirigeant détient ces seuils et exerce la direction depuis deux ans, l'engagement est « réputé acquis » : la transmission peut intervenir sans signature préalable, ce qui protège en cas de décès imprévu.
L'engagement individuel de conservation. À la fin de l'engagement collectif, chaque héritier ou donataire s'engage à conserver les titres reçus pendant quatre ans. Mise à jour 2026 : l'article 8 de la loi de finances pour 2026 porte cette durée à six ans pour les donations et successions intervenues à compter du 21 février 2026, soit huit ans de conservation au minimum. Les transmissions antérieures restent à quatre ans.
La fonction de direction. L'un des signataires ou l'un des bénéficiaires doit exercer dans la société son activité professionnelle principale, ou une fonction de direction dans une société à l'impôt sur les sociétés, pendant l'engagement collectif et les trois ans qui suivent la transmission. C'est la condition la plus souvent oubliée : des titres reçus sans qu'aucune personne engagée ne dirige la société perdent l'exonération.
Des attestations de la société, à la transmission puis à la fin de l'engagement individuel, en apportent la preuve. Le notaire et l'expert-comptable en sont les garants.
Que change la loi de finances pour 2026 ?
Jusqu'en février 2026, dès lors que l'activité opérationnelle était prépondérante, la totalité de la valeur des titres bénéficiait de l'exonération, y compris la part correspondant à une résidence ou à une collection logée dans la société. Mise à jour 2026 : pour les décès et donations intervenus à compter du 21 février 2026, la fraction de la valeur des titres qui représente des biens dits somptuaires non exclusivement affectés à l'activité est exclue de l'exonération. Le BOFiP, mis à jour le 10 août 2026, en donne la liste : biens affectés à la chasse ou à la pêche, véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs, bijoux, métaux précieux et objets d'art, de collection ou d'antiquité, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements et résidences. L'exclusion s'étend aux mêmes biens détenus par une filiale contrôlée. Un bien reste couvert s'il est exclusivement affecté à l'activité depuis au moins trois ans avant la transmission. La fraction exclue correspond au poids de ces biens dans l'actif brut de la société.
| Règle | Transmission avant le 21 février 2026 | Transmission à compter du 21 février 2026 |
|---|---|---|
| Exonération | 75 % de la valeur des titres | 75 % de la valeur des titres, hors fraction représentative des biens somptuaires non affectés à l'activité |
| Engagement collectif | 2 ans au moins (ou réputé acquis) | 2 ans au moins (ou réputé acquis) |
| Engagement individuel | 4 ans après le collectif | 6 ans après le collectif |
| Durée totale minimale | 6 ans | 8 ans |
| Fonction de direction | Pendant le collectif et 3 ans après la transmission | Pendant le collectif et 3 ans après la transmission |
| Réduction de droits de 50 % (article 790 du CGI) | Donation en pleine propriété, donateur de moins de 70 ans | Inchangée |
Le taux de 75 % et l'abattement de 100 000 € n'ont pas été modifiés. Le reste des changements de la loi de finances 2026 en matière de succession et de donation est détaillé dans un article dédié.
Combien le pacte Dutreil fait-il économiser ?
Un dirigeant de 62 ans donne en pleine propriété à son enfant unique les titres de sa société, valorisée 2 000 000 €, sans bien somptuaire à l'actif. Sans pacte, la base taxable après l'abattement de 100 000 € est de 1 900 000 € et le barème en ligne directe, progressif de 5 % à 45 %, donne environ 617 400 € de droits. Avec un pacte Dutreil, la valeur retenue tombe à 500 000 €, soit 400 000 € après abattement et environ 78 200 € de droits ; la donation étant en pleine propriété et le donateur ayant moins de 70 ans, la réduction de 50 % de l'article 790 du Code général des impôts ramène les droits à environ 39 100 €, moins de 2 % de la valeur de l'entreprise. Ces montants sont indicatifs ; notre simulateur de droits de succession et de donation permet de tester d'autres configurations.
| Étape | Sans pacte Dutreil | Avec pacte Dutreil |
|---|---|---|
| Valeur retenue | 2 000 000 € | 500 000 € (après exonération de 75 %) |
| Abattement parent-enfant | 100 000 € | 100 000 € |
| Base taxable | 1 900 000 € | 400 000 € |
| Droits au barème | environ 617 400 € | environ 78 200 € |
| Réduction de 50 % (article 790) | Non applicable | environ 39 100 € |
| Droits dus | environ 617 400 € | environ 39 100 € |
Si la société détenait une résidence secondaire représentant 10 % de son actif brut, 10 % de la valeur des titres seraient taxés sans l'exonération de 75 % pour une transmission postérieure au 21 février 2026.
Comment articuler le pacte Dutreil avec les autres outils ?
La donation-partage attribue la société à l'enfant qui la reprend, compense les autres par d'autres biens ou une soulte et fige les valeurs au jour de l'acte. L'abattement de 100 000 € par parent et par enfant se renouvelle tous les quinze ans. La donation de la seule nue-propriété des titres réduit encore la base taxable selon l'âge du donateur, mais fait perdre la réduction de 50 % de l'article 790, réservée aux donations en pleine propriété : les deux voies se comparent.
Pour les enfants qui ne reprennent pas l'entreprise, l'assurance vie et les autres actifs servent à rétablir l'équilibre. Si la transmission débouche sur une vente à un tiers, plus-value, abattement pour départ à la retraite et remploi du produit sont présentés dans Après la cession : où investir ?. La méthode générale d'anticipation est décrite dans Comment anticiper la transmission de son patrimoine ?.
Quels risques et quelles erreurs éviter ?
- Rupture d'engagement : une cession de titres pendant les huit ans du pacte remet en cause l'exonération pour le cédant, avec intérêts de retard. Une donation aux descendants qui poursuivent l'engagement, une fusion ou un apport à une holding sous conditions sont admis.
- Direction non assurée : la fonction de direction doit être réelle et exercée par une personne engagée, pendant toute la période requise. Un dirigeant salarié extérieur à la famille ne suffit pas.
- Actifs non professionnels : trésorerie excédentaire, immobilier de jouissance ou collections logés dans la société fragilisent la prépondérance de l'activité et, depuis le 21 février 2026, sortent de l'exonération pour les biens somptuaires. Mieux vaut les isoler avant la transmission.
- Évolution de la loi : le dispositif a été modifié en 2026 et pourrait l'être encore ; un avantage fiscal n'est jamais garanti. La valeur d'une entreprise non cotée peut baisser, et les titres reçus comportent un risque de perte en capital.
Ce contenu est une information générale ; il ne constitue pas un conseil personnalisé. Les titres de société et les placements évoqués comportent un risque de perte en capital, et l'avantage fiscal dépend de votre situation et de la législation en vigueur, susceptibles d'évoluer. Seule l'étude de votre entreprise, de votre famille et de vos objectifs permet de décider : un bilan patrimonial est le point de départ, en coordination avec votre notaire et votre expert-comptable.
Sources : BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, conditions de l'exonération partielle « Dutreil » (10 août 2026) ; BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, portée et remise en cause de l'exonération (10 août 2026) ; BOFiP, actualité ACTU-2026-00114 du 10 août 2026, biens somptuaires et engagement individuel (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 8) ; BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50, réduction de droits de l'article 790 du CGI ; service-public.fr, droits de donation : abattements et barème (vérifié le 13 mai 2026) ; Bpifrance Création, réduire le coût fiscal d'une transmission d'entreprise ; articles 787 B, 787 C et 790 du Code général des impôts.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le pacte Dutreil et à qui s'adresse-t-il ?+
Le pacte Dutreil (article 787 B du Code général des impôts) exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il s'adresse aux dirigeants et associés qui transmettent leur entreprise à leurs enfants ou à des tiers, à condition de signer un engagement collectif de conservation, puis un engagement individuel, et qu'une personne exerce une fonction de direction. Une version voisine (article 787 C) existe pour l'entreprise individuelle.
Combien de temps faut-il conserver les titres ?+
Deux étapes se succèdent : un engagement collectif d'au moins deux ans, puis un engagement individuel pris par chaque bénéficiaire à la fin du collectif. Cet engagement individuel était de quatre ans ; la loi de finances pour 2026 le porte à six ans pour les donations et successions intervenues à compter du 21 février 2026. Les transmissions antérieures restent soumises à quatre ans. L'une des personnes engagées doit en outre exercer une fonction de direction pendant l'engagement collectif et les trois ans qui suivent la transmission.
Quels biens sont exclus de l'exonération depuis 2026 ?+
Pour les transmissions intervenues à compter du 21 février 2026, la fraction de la valeur des titres qui représente des biens dits somptuaires non exclusivement affectés à l'activité ne bénéficie plus de l'exonération de 75 % : biens affectés à la chasse ou à la pêche, véhicules de tourisme, yachts et bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux, métaux précieux, objets d'art ou de collection, chevaux de course, vins et alcools, logements et résidences. L'exclusion s'étend aux mêmes biens détenus par une filiale contrôlée.
Peut-on cumuler le pacte Dutreil avec d'autres avantages ?+
Oui. L'abattement de 100 000 € par parent et par enfant s'applique après l'exonération de 75 %, et il se renouvelle tous les quinze ans. Si la donation porte sur la pleine propriété des titres et que le donateur a moins de 70 ans, les droits restants sont réduits de moitié (article 790 du Code général des impôts). Une donation-partage permet enfin de répartir les titres entre les enfants et de figer les valeurs au jour de l'acte.
