BlogPinel : Prorogation des délais d’achèvement des travaux

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Pour mémoire, les biens acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA) en application de la loi Pinel doivent être achevés dans un délai de 30 mois suivant la signature de l’acte d’acquisition chez le notaire.

Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid, ce délai d’achèvement des travaux avait déjà été suspendu de 104 jours, pour la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020.

En mars 2022, l’administration fiscale, dans le cadre d’un rescrit, accorde une nouvelle suspension, motivée principalement par les difficultés d’approvisionnement en matériaux, pour une durée de 261 jours.

Au final, la période du 12 mars 2020 au 11 mars 2021 fait l’objet d’une neutralisation dans la prise en compte du délais de 30 mois d’achèvement des travaux.

Concrètement :

  • Pour les délais qui étaient en cours au 12 mars 2020, une prorogation de 12 mois est accordée ;
  • Pour les délais qui aurait dû débuter entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021, il faut considérer que le point de départ du délai de 30 mois est le 12 mars 2021.

Enfin, ces prorogations sont accordées par l’Administration de plein droit, sans avoir à formuler une demande expresse.

Le Cabinet LCP Partners, conseil en gestion de patrimoine à Dijon depuis 2008 reste bien entendu à votre disposition pour vous accompagner sur vos projets d’investissements en loi Pinel.

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