Le « Girardin IS » (article 217 undecies du CGI) permet à une société soumise à l'impôt sur les sociétés de déduire de son résultat imposable le montant d'investissements productifs ou de logements sociaux réalisés outre-mer, notamment à La Réunion, jusqu'au 31 décembre 2029. Au taux normal de 25 %, déduire 100 000 € économise 25 000 € d'impôt, dont une partie doit revenir à l'exploitant dans les montages locatifs. Le bien doit être conservé et exploité au moins 5 ans, et un agrément est exigé au-delà de certains montants. Il se distingue du Girardin industriel des particuliers, qui ouvre une réduction d'impôt sur le revenu.
Le nom « Girardin » recouvre plusieurs régimes de défiscalisation outre-mer. Pour les particuliers, c'est une réduction d'impôt sur le revenu. Pour les sociétés, c'est une déduction du résultat imposable : le Girardin IS. Voici comment il fonctionne à La Réunion.
Le principe
Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut déduire de son résultat imposable le montant :
- des investissements productifs neufs réalisés dans un département d'outre-mer, dont La Réunion ;
- de certains investissements en logement social ;
- ou des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent ces investissements.
Le régime s'applique aux investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2029.
Quelle économie d'impôt ?
La déduction réduit l'impôt au taux de la société : au taux normal de 25 %, déduire 100 000 € économise 25 000 € ; sur la part des bénéfices imposée au taux réduit de 15 %, l'économie n'est que de 15 %. Dans les montages où la société loue le bien à un exploitant local, une large part de l'avantage doit être rétrocédée à cet exploitant, par une baisse des loyers ou du prix de rachat. L'intérêt net pour l'investisseur se calcule donc montage par montage.
| Critère | Girardin IS | Girardin industriel |
|---|---|---|
| Investisseur | Société soumise à l'impôt sur les sociétés | Particulier |
| Avantage | Déduction du résultat imposable | Réduction d'impôt sur le revenu d'environ 38 % à 46 % du montant investi |
| Mesure de l'économie | Au taux de l'IS : 25 %, ou 15 % sur la part à taux réduit | L'année de mise en service de l'investissement |
| Plafond | Agrément au-delà de certains montants | Plafond majoré des niches de 18 000 €, pour une fraction du montant |
| Durée d'exploitation | 5 ans au moins | 5 ans au moins |
Quelles conditions ?
- Conservation : le bien doit être exploité au moins 5 ans, davantage pour certains biens (jusqu'à 15 ans pour la rénovation hôtelière). À défaut, les sommes déduites sont réintégrées au résultat.
- Agrément : il est exigé au-delà de certains montants d'investissement, et dans tous les cas pour certains secteurs dits sensibles (transport, pêche, agriculture).
- Secteurs : certaines activités sont exclues. Depuis 2024, les biens loués aux ménages et la plupart des meublés de tourisme, notamment, ne sont plus éligibles.
- Exploitants importants : les entreprises exploitantes d'une certaine taille relèvent d'un crédit d'impôt spécifique, qui remplace le Girardin.
Girardin IS ou Girardin industriel ?
- Girardin IS (société à l'IS) : déduction du résultat imposable, économie limitée au taux de l'IS.
- Girardin industriel (particulier) : réduction d'impôt sur le revenu d'environ 38 % à 46 % du montant investi selon le territoire et le montage, obtenue au titre de l'année de mise en service de l'investissement. Elle entre dans le plafond majoré des niches fiscales de 18 000 €, pour une fraction de son montant seulement. Voir notre article sur les leviers des hauts revenus.
Les risques
- La reprise de l'avantage si le bien est vendu ou cesse d'être exploité avant le terme.
- La solidité de l'exploitant et du monteur de l'opération.
- Des montages parfois complexes, à faire valider par l'expert-comptable de la société.
Cet article est une information générale. Il ne constitue pas un conseil personnalisé : toute décision suppose l'examen préalable de votre situation.
Sources : BOFiP, investissements outre-mer des entreprises à l'IS ; BOFiP, Girardin industriel ; service-public.gouv.fr, plafonnement des niches ; service-public.gouv.fr, impôt sur les sociétés ; CGI, art. 217 undecies et 199 undecies B.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le Girardin IS ?+
Le régime de l'article 217 undecies du CGI : une société à l'impôt sur les sociétés déduit de son résultat imposable le montant d'investissements productifs ou sociaux réalisés outre-mer.
Jusqu'à quand peut-on investir en Girardin IS à La Réunion ?+
Jusqu'au 31 décembre 2029 pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, dont La Réunion.
Quelle différence avec le Girardin industriel ?+
Le Girardin industriel s'adresse aux particuliers : c'est une réduction d'impôt sur le revenu. Le Girardin IS est une déduction du résultat des sociétés à l'IS.
Combien de temps faut-il conserver l'investissement ?+
Au moins 5 ans en principe, davantage pour certains biens. À défaut, l'avantage fiscal est repris.
