L’impôt sur les Sociétés (IS) diminue doucement mais sûrement en France, depuis l’adoption de la Loi de Finance 2017. Le prévisionnel pour 2022 est de 25%, ce qui est bien entendu non négligeable comparativement aux taux appliqués les années précédentes.
La volonté de l’État français est simple : baisser ce taux et s’aligner sur la concurrence internationale pour retenir et pourquoi pas attirer certaines entreprises. On peut ainsi citer la relocalisation de certains départements de l’entreprise TOTAL, de Londres à Paris, suite à l’officialisation récente du Brexit.
Pour autant, l’ADN fiscal français reste et restera parmi l’un des plus élevés au monde, ce qui est bien entendu, sur le fond, gage de qualité, car c’est cela qui est à l’origine des infrastructures entourant le tissu entrepreneurial français. Toutefois, à terme, d’après les l’avis des analystes professionnels, il ne faudra pas envisager des taux connaissant une baisse très conséquente dans un futur proche.
Dès lors, il s’agit d’une problématique qui concerne une grande majorité du tissu entrepreneurial français puisque sont concernées les Sociétés Anonymes (SA), les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), les Sociétés en Commandite Simple (SCS), les Sociétés de Capitaux, les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée si l’associée unique est une personne morale (EURL). Bien entendu, cet impôt se base sur le résultat net et non pas sur l’excédent brut d’exploitation, pour autant, il est souvent synonyme d’une bonne santé financière de l’entreprise qui y est assujettie, d’où l’intérêt que peut représenter, dans ce cadre précis, les outils de défiscalisation IS pour les entrepreneurs.
Le dispositif GIRARDIN et ses différents volets
Dans l’ensemble, le dispositif GIRARDIN a été mis en place par le gouvernement français pour soutenir et encourager le développement de l’économie ultramarine. Il est donc concentré vers les DOM-TOM, avec des différences au sein de ce dispositif entre les DOM et les TOM en matière d’avantage fiscal octroyé à l’investisseur.
Ainsi, plusieurs secteurs d’activité sont visés, on parle alors de plusieurs volets, à savoir :
- Le GIRARDIN Industriel G3F, l’objectif de ce volet étant d’aider des entreprises localisées dans les DOM-TOM en attirant les investisseurs sur ce placement finançant des équipements industriels pour les PME locales. L’investisseur-particulier peut alors prétendre à un avantage fiscal allant jusque 52 941€ ;
- Le GIRARDIN New Energy, qui s’appuie sur le financement de matériel producteur d’énergies renouvelables dans les DOM-TOM, octroyant à l’investisseur-particulier une réduction de son impôt pouvant aller jusqu’à 40 909€ ;
- Le GIRARDIN Logement Social G3F, qui part du constat que, malheureusement, les logements sociaux se font trop rares dans les DOM-TOM comparativement à la réalité de la population et de sa situation foncière. Ce volet encourage donc les investisseurs-particuliers à investir dans ce secteur, avec comme contre-partie une réduction d’impôt plafonnée à 60 000€ ;
- Le GIRARDIN IS, est axé sur l’investissement immobilier locatif dans le neuf. À l’instar du dispositif Pinel Outre-Mer, la société assujettie à l’IS a la possibilité d’acquérir un bien locatif ultra-marin, notamment à La Réunion, pour le louer avec des loyers plafonnés et des conditions de ressources pour les locataires. Dès lors, l’entreprise peut déduire 100% du montant investi de son résultat comptable avant impôt. En revanche, l’avantage fiscal octroyé ne souffre lui d’aucun plafonnement.
Avantages du GIRARDIN IS relativement aux autres dispositifs de diminution de l’IS
Bien entendu, diverses solutions existent en vue de réduire l’IS auquel est assujettie votre entreprise. En revanche, pour la plupart d’entre elles, ce ne sont que des jeux comptables, qui s’avèrent assurément intéressants et légitimes d’appliquer dans certaines situations et certaines structures.
Ainsi, pour les entreprises qui investissent, l’achat de matériel, la Recherche et Développement (R&D) ou encore les immobilisations avec les durées d’amortissement peuvent être des solutions. Le report de déficit en est également un dans la continuité d’une année morose ou d’investissements plus conséquents qu’à l’accoutumée.
L’investissement dans le capital humain (retraite complémentaire, plan d’épargne salariale) est également une solution, mais il est largement restreint à la taille de votre structure.
Enfin, les crédits d’impôt ont l’atout de développer votre entreprise à moindre coût et de l’orienter sur de nouveaux horizons, mais encore faut-il avoir accès à un marché, une audience plus large et retrouver l’argent et le temps investi en termes de plus-value.
En somme, de nombreuses solutions existent, certaines d’entre-elles peuvent donc s’avérer complémentaires et plus ou moins appropriées.
Le dispositif GIRARDIN IS revêt alors un intérêt majeur dans un premier temps car il s’agit d’une approche nommée « One Shot ». Autrement dit, le montant intégral de l’investissement immobilier locatif réalisé en Outre-Mer se déduit du résultat imposable avant impôt de l’entreprise l’année de l’investissement.
Il n’a bien entendu aucune incidence sur les amortissements en cours et à venir. De plus, si le solde du déficit est déficitaire, il est reportable aux années suivantes sans limite de temps.
Vous l’aurez compris, ce dispositif auquel sont éligibles de nombreuses entreprises françaises est très flexible et avantageux d’un point de vue fiscal.
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Montage Fiscal
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Avantages |
Contraintes |
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Investissement direct par la société |
· Aucun plafond en matière d’investissement et d’avantage fiscal
· Pleine jouissance et propriété du bien après 6 ans · Économies d’impôts réalisables a posteriori via le mécanisme de l’amortissement · Financement via un crédit total avec des intérêts intégralement déductibles |
· Au-delà d’1 Million d’euros HT, le montant d’acquisition par m2 est plafonné à 2 615€ · Plafonnement des loyers et des ressources de locataires · Surface défiscalisable limitée à la surface utile de vente (surface habitable + 50% des annexes privatives) · Le bien doit être loué dans l’année suivant son achèvement ou son acquisition pour une durée minimale de 6 ans |
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Investissement via une société translucide |
· Pleine jouissance et propriété du bien après 6 ans
· Économies d’impôts réalisables a posteriori via le mécanisme de l’amortissement · Financement via un crédit total avec des intérêts intégralement déductibles |
· Au-delà de 300 000€ d’investissement par exercice fiscal, un agrément est nécessaire avec un plafond du prix d’acquisition fixé à 2 556€ par m2
· Plafonnement des loyers et des ressources des locataires · Surface défiscalisable limitée à la surface utile de vente (surface habitable + 50% des annexes privatives) · Le bien doit être loué dans l’année suivant son achèvement ou son acquisition pour une durée minimale de 6 ans |
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Investissement à travers une société soumise à l’IS |
· Pleine jouissance et propriété du bien après 6 ans
· Économies d’impôts réalisables a posteriori via le mécanisme de l’amortissement · Financement via un crédit total avec des intérêts intégralement déductibles |
· Au-delà d’1 Million d’euros HT, le montant d’acquisition par m2 est plafonné à 2 556€
· Plafonnement des loyers · Plafonnement des ressources des locataires · Surface défiscalisable limitée à la surface utile de vente (surface habitable + 50% des annexes privatives) · Le bien doit être loué dans l’année suivant son achèvement ou son acquisition pour une durée minimale de 6 ans |
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Investissement par souscription au capital d’une société soumise à l’IS |
· Pleine jouissance et propriété du bien après 6 ans
· Économies d’impôts réalisables a posteriori via le mécanisme de l’amortissement · Financement via un crédit total avec des intérêts intégralement déductibles |
· Au-delà d’1 Million d’euros HT, le montant d’acquisition par m2 est plafonné à 2 556€
· Plafonnement des loyers · Plafonnement des ressources des locataires · Surface défiscalisable limitée à la surface utile de vente (surface habitable + 50% des annexes privatives) · Le bien doit être loué dans l’année suivant son achèvement ou son acquisition pour une durée minimale de 6 ans |
Pourquoi privilégier l’Île de la Réunion ?
D’un point de vue social et économique, les données transmises par l’INSEE démontrent une tendance largement haussière pour l’économie de l’Île de La Réunion, fait rare et constant qu’il faut savoir distinguer des performances des autres DOM-TOM, où la situation est parfois plus complexe.
Une certaine pérennité y est présente avec un tourisme conséquent, des secteurs d’activité reconnus et, par extension, c’est le pouvoir d’achat des réunionnais qui se bonifie, avec un salaire médian inférieur de 5 points de pourcentage par rapport à la métropole contre plus de 10 points dans les autres DOM-TOM. Concrètement, le PIB réunionnais affiche une hausse de 42% entre 2008 et 2018 tandis que le PIB moyen en métropole évolue positivement en-deçà des 1% chaque année.
De surcroit, il est vrai que l’économie dans un sens plus large bénéficie grandement de l’ensemble de ces dispositifs fiscaux qui attirent un grand nombre d’investisseurs de la métropole. Toutefois, il faut également souligner l’effort fiscal important qui est accordé aux entreprises locales pour favoriser leur développement et a fortiori le développement de ce territoire insulaire. Cela s’illustre à travers de conséquentes incitations fiscales, l’objectif est clair : encourager le développement, les investissements et orienter intelligemment l’activité de l’Île vers ses secteurs de prédilection et d’autres secteurs innovants. L’Île de La Réunion possède de nombreux atouts qui lui sont propres et qu’il convient encore, en 2021, d’exploiter et de découvrir.
En somme, le GIRARDIN IS dans ce Département d’Outre-Mer revêt un intérêt certain, notamment compte tenu du rendement locatif moyen constaté qui s’approche de 7.55%, bien au-delà donc du rendement constaté en métropole. Un rendement qui devrait d’ailleurs pas maintenir au fil des années au vue de la composition démographique de l’Île et d’un manque de 7 000 logements par an environ. La règle est simple mais universelle : lorsque la demande excède l’offre, dans une juste mesure, cela témoigne d’une bonne santé de l’économie alliée à un potentiel important du marché en question, en l’occurrence celui de l’investissement immobilier locatif à La Réunion.
En bref
Le Cabinet LCP Partners est ravi de vous accompagner dans la constitution de votre stratégie patrimoniale et fiscale aussi bien à titre professionnel qu’à titre individuel. La fiscalité française est réputée comme étant l’une des plus complexes au monde, pour autant, les solutions sont diverses et variées et rien n’est fermé ou prédéterminé.
Bien entendu, en ce qui concerne les entrepreneurs et l’Impôt sur les Sociétés, une analyse comptable pertinente permet de répondre à beaucoup de problématiques. En revanche, il est vrai que dans certains cas il peut être largement opportun de diversifier son patrimoine et ses stratégies fiscales. Dans ce cadre précis, l’avis d’un expert et d’un conseiller en Gestion de Patrimoine peut être riche de sens. Alors, n’hésitez pas à contacter le Cabinet LCP Partners, conseil en gestion de patrimoine à La Réunion, dans le cadre d’un investissement GIRARDIN IS, et notamment à La Réunion.
