La fiscalité est un domaine complexe mais crucial dans la gestion de patrimoine. Elle offre plusieurs dispositifs permettant d’optimiser les opérations financières, notamment en matière de cession de titres. Parmi ces dispositifs, l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI) se distingue. Il permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’un report d’imposition sur la plus-value mobilière générée lors de l’apport-cession de titres dans une holding contrôlée par l’apporteur des titres. Cette stratégie peut s’avérer très avantageuse pour les entrepreneurs cherchant à restructurer leur patrimoine professionnel.
Compréhension du dispositif 150-O B ter du CGI
Définition et contexte
L’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI) est un dispositif fiscal spécifique destiné aux entrepreneurs et dirigeants d’entreprises. Il intervient dans le cadre de l’apport de titres d’une société à une holding déjà existante qu’ils contrôlent, suivi d’une cession de ces titres. Ce mécanisme permet, sous certaines conditions, de reporter l’imposition sur la plus-value mobilière réalisée lors de cette opération, favorisant ainsi le réinvestissement.
Conditions d’application
Pour bénéficier de ce régime fiscal avantageux, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Les titres visés sont des principalement les actions ou les parts sociales, et ce de sociétés soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu;
- La société holding bénéficiaire de l’apport doit être soumise à l’impôt sur les sociétés;
- L’entrepreneur doit s’engager à conserver les titres reçus en échange, pendant une période minimale de trois ans;
- Si vous possédez des titres en report d’imposition et que vous souhaitez vendre ou annuler des titres de la filiale moins de 3 ans après l’apport à la holding, cette dernière devra alors réinvestir 60% du prix de la cession dans les 2 ans, et conserver ce réinvestissement pendant une durée déterminée, qui dépend de la nature du réinvestissement.
Avantages et implications fiscales
Report d’imposition
Le report d’imposition de la plus-value permet d’optimiser la charge fiscale liée à l’opération d’apport-cession. Il s’agit d’un levier d’optimisation fiscale significatif pouvant avoir un impact positif sur la trésorerie et les capacités de réinvestissement de l’entrepreneur.
Réinvestissement des plus-values
L’un des objectifs majeurs de ce dispositif est d’encourager le réinvestissement des plus-values dans l’économie réelle. Il favorise ainsi la réallocation des ressources financières vers de nouveaux projets entrepreneuriaux, contribuant au dynamisme et au développement économique.
Mise en pratique du dispositif
Étapes clés
La mise en œuvre de ce dispositif requiert une planification rigoureuse et une excellente connaissance des règles fiscales applicables. Il convient notamment de :
- Évaluer la plus-value générée par l’apport-cession;
- Veiller au respect des conditions d’éligibilité;
- Préparer les documents juridiques et fiscaux nécessaires.
Accompagnement par un conseiller en gestion de patrimoine
La complexité du dispositif de l’article 150-0 B ter du CGI rend souvent nécessaire l’accompagnement par un expert en gestion de patrimoine. Le Cabinet LCP Partners, vous aide à mettre en place des stratégies optimisées pour la gestion et la transmission de votre patrimoine professionnel.
L’Article 150-0 B ter du CGI est un outil puissant d’optimisation fiscale en cas d’apport-cession de titres. Il est essentiel de bien comprendre ses modalités d’application et de se faire accompagner par des professionnels expérimentés.
Le Cabinet LCP Partners, Cabinet de conseil en gestion de patrimoine situé à Dijon depuis 2008, est à votre service pour vous guider dans vos démarches et vous aider à optimiser la gestion de votre patrimoine.
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