La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, n'a pas bouleversé les grands équilibres de la fiscalité successorale. L'abattement de 100 000 euros en ligne directe et le barème progressif restent inchangés. Deux mesures ciblées ont néanmoins été introduites : un nouvel abattement pour les beaux-enfants et la prolongation de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent.
Ce que la LF 2026 a réellement changé
La mesure la plus notable concerne les familles recomposées. Un nouvel abattement de 15 932 euros est créé pour les donations et successions consenties aux beaux-enfants, à l'article 788 III bis du Code général des impôts. Le taux applicable reste toutefois celui des transmissions entre non-parents, soit 60 %, ce qui limite l'économie fiscale réelle pour les transmissions importantes, mais reste un progrès pour les montants plus modestes.
L'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent, dans la limite de 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par donataire, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026. Ce dispositif, initialement centré sur le financement d'un logement neuf ou de travaux de rénovation énergétique, est élargi à l'achat d'un logement ancien en résidence principale par un primo-accédant, entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2027.
En dehors de ces deux mesures ciblées, le cœur du dispositif successoral reste identique : abattement de 100 000 euros par enfant tous les 15 ans, don familial de sommes d'argent de 31 865 euros supplémentaire sous conditions d'âge du donateur, et barème progressif de 5 % à 45 % en ligne directe.
Ce qui reste un débat, pas une loi
Plusieurs amendements plus ambitieux ont été discutés pendant les débats budgétaires, notamment l'idée de taxer l'ensemble des donations et successions reçues au cours d'une vie, cumulées, plutôt que transmission par transmission. Ces pistes n'ont pas été retenues dans le texte définitif, mais elles reviennent régulièrement dans le débat public et pourraient refaire surface lors d'un prochain exercice budgétaire.
L'abattement Dutreil, qui réduit les droits de succession sur les biens professionnels transmis, a également fait l'objet de propositions de durcissement, sans modification retenue à ce stade dans la loi de finances 2026. Les dirigeants en cours de préparation d'une transmission d'entreprise doivent néanmoins suivre ce sujet de près, tant il revient régulièrement dans les discussions parlementaires.
Pour une famille recomposée ou un projet de donation en cours, la meilleure approche reste d'utiliser les dispositifs confirmés dès maintenant, sans attendre une réforme hypothétique. Un calendrier de donations bien construit, qui exploite les abattements renouvelables tous les 15 ans, reste l'outil le plus fiable pour réduire la fiscalité de transmission dans la durée.
