La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, n'a pas bouleversé les grands équilibres de la fiscalité successorale. L'abattement de 100 000 euros en ligne directe et les taux du barème progressif restent inchangés. Deux mesures ciblées ont toutefois été discutées au cours des débats parlementaires : un nouvel abattement pour certains beaux-enfants et l'extension de l'exonération des dons familiaux au logement ancien. Ces deux mesures n'ont finalement pas été conservées dans le texte définitif.
Les mesures discutées lors de la LF 2026
La situation des familles recomposées a fait l'objet de plusieurs propositions lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026. Un nouvel abattement de 15 932 euros sur la part successorale revenant à certains enfants du conjoint ou du partenaire de PACS a notamment été proposé et discuté au Parlement, mais cette mesure n'a finalement pas été retenue dans le texte définitif. Le régime fiscal applicable aux transmissions entre beaux-enfants et beaux-parents reste donc inchangé.
| Mesure | Sort |
|---|---|
| Abattement de 15 932 € pour certains beaux-enfants | Discuté, non retenu |
| Extension du don familial exonéré au logement ancien | Discutée, non retenue |
| Don exonéré pour un logement neuf ou une rénovation énergétique (100 000 € par donateur, 300 000 € par bénéficiaire) | Maintenu jusqu'au 31 décembre 2026 |
| Abattement de 100 000 € par enfant et barème de 5 % à 45 % | Inchangés |
| Pacte Dutreil : engagement individuel porté de 4 à 6 ans | Adopté |
| Imposition cumulée des transmissions reçues au cours d'une vie | Non retenue |
L'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent, instaurée par la loi de finances pour 2025 et applicable jusqu'au 31 décembre 2026, reste applicable dans les conditions prévues par l'article 790 A bis du Code général des impôts. Elle s'applique dans la limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire. Le dispositif concerne notamment l'acquisition d'un immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement ainsi que certains travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique. L'extension à l'achat d'un logement ancien en résidence principale par un primo-accédant a bien été discutée au cours des débats parlementaires, mais n'a finalement pas été retenue dans le texte définitif.
En matière de droits de succession et de donation, les principaux paramètres restent inchangés : abattement de 100 000 euros par enfant tous les 15 ans, don familial de sommes d'argent de 31 865 euros sous conditions d'âge du donateur et du donataire, et barème progressif de 5 % à 45 % en ligne directe.
Qu'a réellement changé la LF 2026 ?
Le pacte Dutreil a fait l'objet d'un durcissement dans la loi de finances pour 2026. La durée de l'engagement individuel de conservation a notamment été portée de quatre à six ans, portant la durée totale de conservation à huit ans lorsque l'engagement collectif de deux ans est pris en compte.
Le dispositif exclut également de l'exonération certains actifs qui ne sont pas exclusivement affectés à l'activité professionnelle, notamment les biens affectés à la chasse ou à la pêche, les véhicules de tourisme, les yachts et bateaux de plaisance, les aéronefs, ainsi que les bijoux, métaux précieux et objets d'art, de collection ou d'antiquité. Sont également concernés les chevaux de course ou de concours, ainsi que les vins et alcools, les logements et résidences. Les dirigeants qui préparent une transmission d'entreprise doivent donc intégrer ces nouvelles règles dans leur stratégie.
Qu'est-ce qui reste un débat, pas une loi ?
Plusieurs amendements plus ambitieux ont été discutés pendant les débats budgétaires, notamment l'idée de taxer l'ensemble des donations et successions reçues au cours d'une vie, cumulées, plutôt que transmission par transmission. Ces pistes n'ont pas été retenues dans le texte définitif, mais elles reviennent régulièrement dans le débat public et pourraient refaire surface lors d'un prochain exercice budgétaire.
Pour une famille recomposée ou un projet de donation en cours, la meilleure approche reste d'utiliser les dispositifs confirmés dès maintenant, sans attendre une réforme hypothétique. Un calendrier de donations bien construit, qui exploite les abattements renouvelables tous les 15 ans, reste l'un des outils les plus fiables pour réduire la fiscalité de transmission dans la durée.
Cet article est une information générale : il ne constitue pas un conseil personnalisé. Les placements évoqués comportent un risque de perte en capital ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Sources : service-public.fr, droits de succession ; service-public.fr, droits de donation ; BOFiP, pacte Dutreil (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20).
Questions fréquentes
Le nouvel abattement pour les beaux-enfants a-t-il été adopté ?+
Non. Un abattement de 15 932 euros sur la part successorale de certains beaux-enfants a été discuté au Parlement, mais cette mesure n'a pas été retenue dans le texte définitif du 19 février 2026. Le régime fiscal applicable aux transmissions entre beaux-enfants et beaux-parents reste donc inchangé.
Le pacte Dutreil a-t-il changé avec la loi de finances 2026 ?+
Oui, c'est la principale mesure entrée en vigueur. L'engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans, portant la durée totale à huit ans avec l'engagement collectif. Certains actifs non affectés à l'activité professionnelle (véhicules de tourisme, objets d'art, vins et alcools, logements) sont désormais exclus de l'exonération.
L'abattement de 100 000 € en ligne directe a-t-il été revalorisé ?+
Non, il reste inchangé, tout comme le barème progressif de 5 % à 45 % applicable en ligne directe. Prenez rendez-vous pour faire le point sur votre stratégie de transmission compte tenu de ces paramètres inchangés.
