L’Assemblée Nationale a adopté le 8 novembre un amendement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022, relatif au doublement du déficit foncier dans certains cas précis. 2 rappels sont essentiels pour bien comprendre la genèse et le fondement de cet amendement. Tout d’abord, la loi « climat et résilience » prévoit notamment...