La fiscalité d'une cession se joue en grande partie avant la signature : structure de détention, donation, départ à la retraite. Vient ensuite une question souvent sous-estimée : que faire du produit de cession ?
31,4 % par défaut en 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, plus les contributions sur les hauts revenus le cas échéant.
abattement fixe de 500 000 € sur l'impôt sur le revenu (pas sur les prélèvements sociaux), prorogé jusqu'au 31 décembre 2031.
pour les cessions depuis le 21 février 2026, 70 % du prix à réinvestir en 3 ans et à conserver 5 ans.
exonération de 75 % de la valeur transmise, avec un engagement individuel porté à 6 ans depuis le 21 février 2026.
Ces montages se préparent avec l'avocat fiscaliste et l'expert-comptable, idéalement deux à cinq ans avant la cession. Ils ne se cumulent pas tous.
Pour le dirigeant qui cède les titres de sa PME et part à la retraite dans les 2 ans avant ou après, sous conditions (fonctions de direction et au moins 25 % du capital depuis 5 ans notamment ; formulaire 2074-DIR).
Apporter ses titres à une holding que l'on contrôle, avant la vente, place la plus-value en report d'imposition. Règles de la loi de finances pour 2026, pour les cessions depuis le 21 février 2026.
Le donataire vend sur la base de la valeur retenue dans la donation. La donation doit être réelle et antérieure à la cession, sans que le donateur récupère le prix.
Engagement collectif de 2 ans puis engagement individuel porté à 6 ans (BOFiP).
L'année de la cession, le revenu fiscal de référence change d'échelle. Anticiper les contributions sur les hauts revenus et leur acompte évite les mauvaises surprises.
l'impôt de l'année suivante, les projets à court terme et une réserve de sécurité restent sur des supports disponibles, dont le capital est garanti.
la cession fait disparaître salaire et dividendes. Des revenus réguliers se reconstituent avec l'assurance vie (rachats partiels), les SCPI ou l'immobilier.
assurance vie, contrat de capitalisation, non coté : c'est aussi le moment d'organiser la transmission. Les placements financiers, hors supports immobiliers comme les SCPI, sortent de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière.
Dirigeant de 62 ans, cession de 100 % de sa SAS.
Titres souscrits il y a 24 ans pour 100 000 €, cédés 2 400 000 €.
Plus-value de 2 300 000 €, dirigeant et associé unique depuis la création.
Départ à la retraite dans les 6 mois qui suivent la cession.
Marié, deux enfants, résidence principale sans crédit.
l'abattement de 500 000 € ramène la base à 1 800 000 €, taxés à 12,8 %, soit 230 400 €.
ils portent sur tout le gain : 2 300 000 € à 18,6 %, soit 427 800 €.
la contribution sur les hauts revenus et, le cas échéant, la contribution différentielle. Une donation d'une partie des titres aux enfants, faite en amont, aurait réduit la plus-value imposable sur la part donnée, au prix de droits de donation.
Situation fictive, construite pour illustrer les règles décrites sur cette page. Elle ne décrit pas un client du cabinet. Les montants sont arrondis et ne constituent pas un conseil personnalisé.
Je recommande la société LCP Partners. Je remercie particulièrement Aurore qui a su répondre à mes attentes. Je salue son professionnalisme, son dévouement et sa disponibilité à toute heure.
Le cabinet LCP Partners m'a été recommandé en 2022. Depuis, j'ai effectué différentes opérations avec M. Julien Lacour. Toujours à l'écoute, disponible et de très bons conseils. Je recommande vivement.
Madame Lacour nous a donné des explications précises et bien conseillés. Très agréable, compétente et joignable à tout moment. Nous recommandons vivement le cabinet.
Par défaut, le prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 %. L'option pour le barème progressif est possible, mais elle vaut pour tous les revenus de capitaux de l'année. La contribution sur les hauts revenus et la contribution différentielle peuvent s'ajouter.
C'est l'apport des titres à une holding contrôlée avant leur vente, qui place la plus-value en report d'imposition. Pour les cessions réalisées par la holding depuis le 21 février 2026, le réinvestissement exigé passe à 70 % du prix en 3 ans, avec une conservation de 5 ans, et les activités financières et immobilières sont exclues.
Oui, et la plus-value sur la part donnée disparaît. La donation doit précéder la cession, être réelle et irrévocable, et le donateur ne doit pas récupérer le prix. L'administration contrôle ces opérations au titre de l'abus de droit : le calendrier et la rédaction comptent.
Oui, il a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2031. Il concerne les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres et partent à la retraite dans les 2 ans avant ou après la cession, sous conditions. Il ne réduit que l'impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux.
Le répartir en trois poches : une réserve disponible (dont l'impôt de l'année suivante), une poche de revenus pour remplacer la rémunération, une poche de long terme pour faire fructifier et transmettre. Le rythme d'investissement compte autant que le choix des supports.
Pour aller plus loin
Service-public, prélèvements sociaux · Formulaire 2074-DIR · BOFiP, pacte Dutreil · BOFiP, contribution sur les hauts revenus · CGI, art. 150-0 B ter et 150-0 D ter.
Règles en vigueur au 1er octobre 2026 (loi de finances pour 2026 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2026).
Les unités de compte, les SCPI et les autres supports non garantis peuvent perdre de la valeur. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Certains placements ne sont pas disponibles à tout moment : PER bloqué jusqu'à la retraite hors cas de déblocage prévus par la loi, parts de SCPI revendues avec un délai variable, immobilier long à céder.
Les règles décrites sont celles en vigueur à la date indiquée. Elles évoluent avec les lois de finances, et leur effet dépend de votre situation personnelle.
Document à caractère informatif, non contractuel. Il présente des règles générales et ne constitue pas un conseil personnalisé : toute recommandation suppose l'analyse de votre situation, formalisée par écrit (document d'entrée en relation, lettre de mission, rapport d'adéquation). LCP Partners est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 09 046 561 (conseiller en investissements financiers, courtier en assurance), adhérent de l'ANACOFI-CIF n° E010766, sous le contrôle de l'AMF et de l'ACPR ; carte T n° CPI 2102 2018 000 024 318. Le mode de rémunération du cabinet est précisé dans son document d'entrée en relation. Voir nos avertissements complets.
Notre lecture trimestrielle des marchés et des opportunités patrimoniales.
Quatre fois par an dans votre boîte mail, désinscription en un clic.