BlogDoublement déficit foncier

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L’Assemblée Nationale a adopté le 8 novembre un amendement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022, relatif au doublement du déficit foncier dans certains cas précis.

2 rappels sont essentiels pour bien comprendre la genèse et le fondement de cet amendement.

Tout d’abord, la loi « climat et résilience » prévoit notamment que les bailleurs propriétaires de logements qualifiés de « passoires énergétiques », ne pourront plus les louer, sauf à réaliser les travaux nécessaires qui permettraient au logement de sortir de cette qualification. Seront visés les biens dont le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est classé G dès 2025 et F en 2028.

Ensuite, il faut bien rappeler ce qu’est un déficit foncier. Les propriétaires d’immeubles qui les mettent en location vont percevoir des revenus issus de ces biens, c’est-à-dire les loyers, sur lesquels ils vont être fiscalisés au niveau de leur impôt sur le revenu, au titre des revenus fonciers.

Pour réduire ce montant imposable, il est possible de déduire certaines charges, et notamment les travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration du logement.

Si le montant total des travaux s’avère supérieur au montant des revenus perçus au cours d’une même année, on constate alors un déficit foncier, qui pourra s’imputer sur le revenu global du contribuable propriétaire.

Les travaux en ce domaine étant relativement onéreux, et pour inciter les propriétaires à les réaliser, les députés ont adopté un amendement permettant de doubler le montant du déficit foncier déductible du revenu global, pour passer ce montant de 10 700 euros à 21 400 euros.

Pour bénéficier de ce doublement, les propriétaires bailleurs devront réaliser des travaux ré rénovation énergétique sur les biens classés en E, F ou G, sous réserve que ces travaux permettent ensuite aux logements d’être classés en A, B, C ou D.

Ce doublement du déficit foncier s’appliquera pour les travaux réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, pendant les 3 années suivant la réalisation de ceux-ci.

Le changement de classe énergétique devra être réalisé au plus tard le 31 décembre 2025.

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