BlogLes nouvelles règles d’accès aux crédits immobiliers

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Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles règles s’appliquent aux particuliers qui souhaitent bénéficier d’un crédit immobilier.

Ces nouvelles règles ont été décidées par le Haut Conseil de Stabilité Financière, le HCSF, dans sa décision du 29 septembre 2021 « relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers ».

Le HCSF est une autorité française dont la mission est de surveiller le système financier.

Sa décision est motivée par le fort taux d’endettement des français, dont une grande partie est liée au crédit immobilier.

Quelles sont les nouvelles règles, applicables 1er janvier 2022, en matière de crédit immobilier ?

Tout d’abord, cette décision prévoit que : « le taux d’effort des emprunteurs de crédit immobilier n’excède pas 35 % », c’est-à-dire que le taux d’endettement est dorénavant fixé à 35%, assurances incluses, et contre 33% au 31 décembre 2021.

Cela signifie donc que les charges annuelles d’emprunt, c’est-à-dire les prêts contractés, qu’ils soient ou non immobiliers, ne doivent pas excéder 35% du montant total des revenus perçus.

Le but est de s’assurer que les ménages puissent faire face au remboursement des prêts qu’ils contractent, au regard du montant de leurs revenus.

Ensuite, le HCSF énonce qu’à compter du 1er janvier 2022, « la maturité du crédit n’excède pas 25 ans. »

Cela signifie donc que la durée maximale du crédit immobilier est dorénavant de 25 ans.

Par exception à cette durée de 25 ans, un différé maximal de 2 ans, portant la durée de remboursement à 27 ans, est admis dans les cas suivants :

  • Pour les crédits immobiliers qui sont accordés dans le cadre de l’achat d’un bien en l’état futur d’achèvement (VEFA), ou de la conclusion d’un contrat de construction d’une maison individuelle, ou bien encore s’il s’agit d’un contrat de promotion ;
  • Pour les crédit immobiliers accordés pour acheter un bien dans l’ancien, à condition d’effectuer des travaux pour un montant d’au moins 25% du montant total de l’opération, sous réserve de conditions spécifiques à la nature de ces travaux.

PLUS D’INFORMATIONS

Les banques pourront-elles déroger à ces nouvelles règles ?

Il est possible aux établissements bancaires de déroger à ces 2 règles, à savoir le taux d’endettement ou la durée du prêt, dans la limite de 20% du montant total des crédits accordés, chaque trimestre.

Parmi ces 20% de dérogation, 80% devront concerner des dérogations accordées à des personnes qui investissent dans leur résidence principale.

Les dérogations accordées devront concerner au moins 30% de primo accédants, c’est-à-dire des emprunteurs qui achètent pour la première fois une résidence principale.

Le Cabinet LCP Partners, cabinet de conseil en gestion de patrimoine à Dijon, se tient à votre disposition pour vos investissements et leurs financements.

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