La loi Pacte promulguée par notre gouvernement (loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises) a pour objectif de rendre plus attrayant l’épargne de long terme et de la diriger vers le financement des entreprises.
Jusqu’à présent il existait différents Plans d’Epargne Retraite (PERP, PERCO, Article 83, loi Madelin), néanmoins cette offre était peu lisible, complexe pour les épargnants, contraignante dans son fonctionnement, voire même peu rentable, et finalement pas adaptée aux besoins des personnes désirant de préparer leur retraite, ainsi qu’aux entreprises à la recherche de capitaux pour financer leur croissance et leurs innovations.
En 2019 les Plans d’Epargne Retraite représentaient l’épargne la moins développée. En effet les français ont placé 230M€ sur ce placement, alors qu’ils ont capitalisés 7 fois plus sur l’assurance vie ou encore presque 2 fois plus sur les livrets réglementés (Livret A, LDD).
Qu’est-ce que le nouveau Plan Epargne Retraite ?
Le nouveau PER a également pour vocation de préparer sa retraite en se constituant une épargne pendant la vie active, afin d’obtenir une rente ou un capital au moment de la retraite.
Néanmoins cela peut être fait à titre individuel ou en entreprise. Pour cela la réforme a décliné le nouveau PER sous plusieurs formes :
- À titre individuel : nouveau plan d’épargne retraite qui remplacera les contrats actuels que sont le PERP et la loi Madelin.
- Dans l’entreprise : soit par le un nouveau PER collectif facultatif (ouvert à tous les salariés et qui se substituera au PERCO), soit par un PER obligatoire en remplacement de l’article 83. A noter que pour plus de facilité, les entreprises peuvent regrouper ces produits en un PER unique.
Comme évoqué précédemment les anciens placements d’épargne retraite n’étaient pas soumis aux mêmes règles et offraient peu de flexibilité. Aujourd’hui la réforme a permis d’uniformiser les règles, de les rendre moins contraignantes et plus flexibles aux nouveaux PER :
- Il est possible de transférer ses droits d’un produit à l’autre, et ce avec des frais strictement encadrés.
- L’épargne est disponible : elle peut être reprise pour l’achat de sa résidence principal ou en cas d’accident de la vie.
- L’épargne volontaire peut être retirée en rente ou en capital, c’est l’épargnant qui choisit !
Quelles sont les versements possibles ?
L’épargnant est libre de verser ce qu’il souhaite, c’est ce qu’on appelle des versements volontaires.
Il peut aussi placer son intéressement, sa participation, l’abondement de son employeur, les sommes issues d’un compte épargne temps ou encore les versements obligatoires effectués sur un PER d’entreprise obligatoire.
Le nouveau Plan Epargne Retraite conserve-t-il des avantages fiscaux ?
Oui ! L’épargne volontaire placée sur un PER individuel est déductible des revenus imposables dans la limite des plafonds suivants :
- Soit 10% des revenus de l’année dans la limite de 31 786€.
- Ou 3 973€ si ce montant est plus élevé.
Toutefois il est également possible de bénéficier d’une exonération fiscale à la sortie, uniquement sur le capital et à condition de ne pas profiter de la déduction fiscale annuelle.
Concernant les droits liés à la liquidation de votre Plan Epargne Retraite, ceux-ci seront imposés.
Sont exonérés les sommes liées à l’intéressement, à la participation et aux abondements employeurs placés dans un PER d’entreprise.
Dernier avantage fiscal : jusqu’au 1er janvier 2023, pour tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans au sein d’un nouveau PER, l’abattement fiscal est doublé par rapport aux règles habituelles.
En pleine réforme de notre système des retraites, nombreux sont les français à se questionner sur leurs revenus au moment où ils arrêteront de travailler. Spécialisés dans la préparation retraite, nos consultants en gestion de patrimoine à Dijon se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions et pour vous présenter les solutions d’investissement les plus adaptées à votre situation. N’hésitez pas à nous contacter !
