Depuis 2018, la directive MiF 2 (placements financiers) et la directive DDA (assurance) imposent au conseiller de vous connaître avant toute recommandation, de justifier par écrit que le conseil vous correspond et de vous informer sur tous les frais, avant et chaque année. Le conseiller doit aussi dire s'il exerce un conseil indépendant, qui interdit de garder les commissions des producteurs, ou non indépendant, qui les autorise sous conditions. Une réforme européenne adoptée en accord politique fin 2025 renforcera ces règles vers 2029.
La directive MiF 2 s'applique depuis le 3 janvier 2018 aux placements financiers. Son équivalent pour l'assurance, la directive sur la distribution d'assurances (DDA), s'applique en France depuis le 1er octobre 2018. Ensemble, elles encadrent le conseil en placements, en assurance vie et en épargne retraite. Voici ce qu'elles changent concrètement pour vous.
Pourquoi le conseiller doit-il vous connaître ?
Avant toute recommandation, le conseiller recueille trois séries d'informations :
- Vos connaissances et votre expérience des placements proposés.
- Votre situation financière, dont votre capacité à subir des pertes.
- Vos objectifs, dont votre tolérance au risque et votre horizon.
Depuis 2022 pour les banques et entreprises d'investissement, et depuis le 1er janvier 2023 pour les conseillers en investissements financiers (CIF), il doit aussi vous interroger sur vos préférences en matière de durabilité. Il ne peut pas présenter comme durable un placement qui ne l'est pas.
Pour un CIF, la relation commence par un document d'entrée en relation, puis une lettre de mission signée par les deux parties. La recommandation fait l'objet d'un rapport écrit qui explique pourquoi elle correspond à votre profil.
Conseil indépendant ou non indépendant
MiF 2 distingue deux formes de conseil, que le conseiller doit annoncer dès le document d'entrée en relation :
| Critère | Conseil indépendant | Conseil non indépendant |
|---|---|---|
| Gamme analysée | Large | Peut être plus restreinte |
| Commissions des producteurs | Reversées au client | Conservées, si elles améliorent le service et sont communiquées |
| Rémunération | Principalement des honoraires | Commissions, honoraires ou les deux |
| Information du client | Dans le document d'entrée en relation | Dans le document d'entrée en relation |
- Le conseil indépendant repose sur une gamme large de placements. Le conseiller ne peut pas conserver les commissions versées par les producteurs : il doit vous les reverser. Il est rémunéré principalement par des honoraires.
- Le conseil non indépendant peut porter sur une gamme plus restreinte. Le conseiller peut percevoir des commissions, à condition qu'elles améliorent la qualité du service et qu'elles vous soient communiquées.
En assurance, la DDA ne reprend pas cette distinction : l'intermédiaire indique s'il fonde son conseil sur une analyse impartiale et précise la nature de sa rémunération. Dans tous les cas, demandez comment votre conseiller est rémunéré : la réponse figure obligatoirement dans les documents qu'il vous remet.
Quelle transparence sur les frais ?
Avant de souscrire, vous recevez le total des coûts du placement et du service, et leur effet cumulé sur le rendement. Si la relation est suivie, un relevé annuel récapitule les frais réellement supportés. Les producteurs définissent aussi un « marché cible » pour chaque produit : le conseiller doit vérifier que vous en faites partie.
Ces règles ont un effet concret : comparer deux placements sur leurs frais totaux, et pas seulement sur leur rendement affiché. Sur vingt ans, un écart de frais de 1 % par an pèse lourd.
La réforme européenne à venir
La Commission européenne a proposé en 2023 une stratégie pour les investisseurs de détail. Le Parlement et le Conseil ont trouvé un accord politique le 18 décembre 2025, approuvé en commission en juin 2026. Au moment où nous écrivons, les votes définitifs restent attendus, pour une application envisagée vers 2029. L'accord ne supprime pas les commissions, mais exige qu'elles apportent un bénéfice tangible au client et impose aux distributeurs de justifier le rapport entre les frais et la valeur apportée.
Sources : AMF, questions-réponses sur le régime des CIF ; directive 2014/65/UE (MiF 2) ; directive (UE) 2016/97 (DDA) ; Conseil de l'UE, accord du 18 décembre 2025.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le questionnaire MiF 2 ?+
C'est le recueil de vos connaissances, de votre expérience, de votre situation financière, de vos objectifs et de vos préférences en matière de durabilité. Le conseiller ne peut rien vous recommander sans l'avoir rempli.
Quelle différence entre conseil indépendant et non indépendant ?+
Le conseiller indépendant ne peut pas conserver les commissions des producteurs et analyse une gamme large. Le conseiller non indépendant peut percevoir des commissions, sous réserve d'améliorer la qualité du service et de vous en informer.
Mon conseiller doit-il m'indiquer ses frais ?+
Oui, avant la souscription, avec leur effet sur le rendement, puis chaque année si la relation est suivie.
Les commissions vont-elles être interdites ?+
Non, selon l'accord européen de décembre 2025. Elles devront apporter un bénéfice tangible au client, et chaque État pourra aller plus loin. Les textes définitifs sont encore attendus.
