Un décès laisse peu de place aux questions d'argent, et pourtant les délais courent. Déclaration, droits à payer, assurance vie, option entre accepter et renoncer, puis placement : voici ce qui se décide, et quand.
6 mois pour déposer la déclaration si le décès a eu lieu en France métropolitaine ; ensuite 0,20 % d'intérêt par mois, et 10 % de majoration après le douzième mois.
100 000 € d'abattement, puis un barème de 5 % à 45 %. Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés.
hors succession ; 152 500 € exonérés par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, puis 20 % et 31,25 %.
10 ans pour accepter ou renoncer, sauf sommation après 4 mois ; un héritier qui renonce est représenté par ses enfants.
Les délais légaux sont courts. Anticiper les pièces et les questions avec le notaire évite des intérêts de retard.
les comptes du défunt sont bloqués, mais la banque peut régler les obsèques sur ces comptes, dans la limite d'un plafond revalorisé chaque année. Le notaire est indispensable dès qu'il y a un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux.
l'assurance vie est versée directement aux bénéficiaires désignés. Si vous pensez être bénéficiaire d'un contrat inconnu, l'AGIRA interroge gratuitement les assureurs.
déposer la déclaration (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger). Au-delà : intérêt de retard de 0,20 % par mois, et majoration de 10 % après le douzième mois. Paiement fractionné ou différé possible, avec intérêts (notice 2705).
accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer. Un créancier peut obliger l'héritier à choisir à partir de 4 mois. Un héritier qui renonce est représenté par ses enfants.
Les droits se calculent héritier par héritier, selon son lien avec le défunt. Détail sur service-public.fr.
Le capital ne fait pas partie de la succession et suit sa propre fiscalité (BOFiP).
Au-delà de l'abattement, les primes supportent les droits de succession selon le lien de parenté.
Exonérés quelle que soit la date des versements d'assurance vie. Frères et sœurs : exonération si célibataire, veuf ou séparé, plus de 50 ans ou infirme, et domicilié avec le défunt pendant 5 ans.
Les donations reçues du défunt depuis moins de 15 ans sont rappelées : elles ont déjà consommé tout ou partie de l'abattement.
Une somme reçue peut attendre quelques mois sur un support disponible dont le capital est garanti : fonds euros, livrets, compte à terme.
Rembourser un crédit, aider un enfant, préparer sa retraite, compléter ses revenus : chaque objectif appelle une enveloppe et un horizon. Versé sur un contrat d'assurance vie ouvert depuis plus de 8 ans, le capital profite de son antériorité.
Jusqu'au 31 décembre 2026, un don pour l'achat d'un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique est exonéré jusqu'à 100 000 € par donateur (conditions).
Un héritier qui n'a pas besoin de ce qu'il reçoit peut renoncer : ses enfants viennent à sa place. La fiscalité de cette renonciation obéit à des règles particulières, à étudier avec le notaire avant de signer.
Deux enfants héritent de leur mère, veuve.
Actif net de succession, après dettes, frais et forfait mobilier : 400 000 € (une maison de 320 000 € et 80 000 € de comptes).
Aucune donation dans les 15 dernières années.
Un contrat d'assurance vie de 200 000 €, alimenté avant 70 ans, au profit de la fille seule.
La fille, 52 ans, est propriétaire de sa résidence principale et a deux enfants.
chaque enfant reçoit 200 000 €. Après l'abattement de 100 000 €, la part taxable est de 100 000 €, soit 18 194 € de droits chacun.
200 000 € moins 152 500 € laissent 47 500 € taxés à 20 %, soit 9 500 €, prélevés par l'assureur.
la maison est-elle gardée en indivision, louée ou vendue ? La fille peut replacer une partie des sommes et transmettre à ses enfants par donation, en utilisant leurs abattements de 100 000 € chacun.
Situation fictive, construite pour illustrer les règles décrites sur cette page. Elle ne décrit pas un client du cabinet. Les montants sont arrondis et ne constituent pas un conseil personnalisé.
Je recommande la société LCP Partners. Je remercie particulièrement Aurore qui a su répondre à mes attentes. Je salue son professionnalisme, son dévouement et sa disponibilité à toute heure.
Le cabinet LCP Partners m'a été recommandé en 2022. Depuis, j'ai effectué différentes opérations avec M. Julien Lacour. Toujours à l'écoute, disponible et de très bons conseils. Je recommande vivement.
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Six mois à compter du décès s'il a eu lieu en France métropolitaine, douze mois s'il a eu lieu à l'étranger. Passé ce délai, un intérêt de retard de 0,20 % par mois est dû, et une majoration de 10 % s'ajoute après le douzième mois. Les héritiers en ligne directe et le conjoint sont dispensés de déclaration si l'actif brut est inférieur à 50 000 € et qu'ils n'ont pas reçu de donation du défunt.
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 €, puis le barème progressif s'applique de 5 % à 45 %. Pour une part de 300 000 €, la part taxable est de 200 000 € et les droits sont de 38 194 €. Les donations reçues depuis moins de 15 ans réduisent l'abattement disponible.
Non : le capital est versé directement aux bénéficiaires désignés. Pour les primes versées avant 70 ans, 152 500 € sont exonérés par bénéficiaire, puis 20 % et 31,25 %. Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € puis les droits de succession sur les primes seulement. Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés.
Oui. Depuis 2007, les enfants d'un héritier qui renonce viennent à la succession à sa place, par représentation. La renonciation se fait au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire. Elle est définitive et sa fiscalité suit des règles particulières.
D'abord, rien de précipité : quelques mois sur un support disponible dont le capital est garanti. Ensuite, le rattacher à un objectif (revenus, retraite, projet, transmission) et à un horizon, puis choisir l'enveloppe adaptée. Un bilan patrimonial sert à mettre ces éléments en ordre.
Pour aller plus loin
Service-public, droits de succession · Service-public, dons exonérés · BOFiP, assurance vie (art. 990 I) · Notice de la déclaration de succession 2705 · AGIRA, recherche des contrats.
Règles en vigueur au 1er octobre 2026 (loi de finances pour 2026 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2026).
Les unités de compte, les SCPI et les autres supports non garantis peuvent perdre de la valeur. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Certains placements ne sont pas disponibles à tout moment : PER bloqué jusqu'à la retraite hors cas de déblocage prévus par la loi, parts de SCPI revendues avec un délai variable, immobilier long à céder.
Les règles décrites sont celles en vigueur à la date indiquée. Elles évoluent avec les lois de finances, et leur effet dépend de votre situation personnelle.
Document à caractère informatif, non contractuel. Il présente des règles générales et ne constitue pas un conseil personnalisé : toute recommandation suppose l'analyse de votre situation, formalisée par écrit (document d'entrée en relation, lettre de mission, rapport d'adéquation). LCP Partners est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 09 046 561 (conseiller en investissements financiers, courtier en assurance), adhérent de l'ANACOFI-CIF n° E010766, sous le contrôle de l'AMF et de l'ACPR ; carte T n° CPI 2102 2018 000 024 318. Le mode de rémunération du cabinet est précisé dans son document d'entrée en relation. Voir nos avertissements complets.
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