Jusqu'en 2026, un logement vide pouvait subir la taxe sur les logements vacants (TLV) en zone tendue, après 1 an de vacance (17 % puis 34 % de la valeur locative), ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) ailleurs, sur décision de la commune. La loi de finances 2026 les remplace à partir de 2027 par une taxe unique sur la vacance des locaux d'habitation. Dijon, qui n'est pas en zone tendue, l'a votée le 21 septembre 2026 : elle frappera à partir de 2027 les logements vides depuis au moins 2 ans. La vacance involontaire et l'occupation de plus de 90 jours exonèrent.
Un logement vide coûte déjà une taxe foncière et un manque à gagner. Il peut aussi coûter une taxe sur la vacance, qui change de forme en 2027. Voici les règles, et ce qui change pour les propriétaires dijonnais.
Jusqu'en 2026 : deux taxes
- La TLV s'applique de plein droit dans les communes en zone tendue, aux logements vacants depuis au moins 1 an au 1er janvier. Taux : 17 % de la valeur locative cadastrale la première année, 34 % ensuite.
- La THLV s'applique dans les autres communes qui l'ont décidé, aux logements vacants depuis au moins 2 ans. Dijon l'applique depuis 2007.
À partir de 2027 : une taxe unique
La loi de finances 2026 remplace ces deux taxes par une taxe sur la vacance des locaux d'habitation, à partir des impositions de 2027.
| Situation | Vacance requise | Taux |
|---|---|---|
| Commune en zone tendue (environ 3 700 communes) | 1 an | 17 % puis 34 %, majorables jusqu'à 30 % puis 60 % |
| Autre commune, sur délibération | 2 années consécutives | Fixé par la commune, 50 % au plus |
| Dijon (hors zone tendue, taxe votée le 21 septembre 2026) | 2 années consécutives | Fixé en 2027, lors du vote annuel des taux |
- En zone tendue : taxe de plein droit après 1 an de vacance, au taux de 17 % puis 34 %, que la commune peut porter jusqu'à 30 % puis 60 %. Un décret du 25 août 2026 fixe la liste, soit environ 3 700 communes.
- Ailleurs : taxe sur décision de la commune, après 2 années consécutives de vacance, au taux qu'elle fixe dans la limite de 50 %.
La vacance de 2026 compte déjà pour l'imposition de 2027.
Et dans le cas de Dijon ?
Dijon n'est pas en zone tendue. Le conseil municipal a voté la nouvelle taxe le 21 septembre 2026, pour une application au 1er janvier 2027 : elle visera les logements vacants depuis au moins 2 années consécutives. Le taux sera fixé en 2027, lors du vote annuel des taux de la fiscalité locale. Selon l'INSEE (recensement 2023), la ville compte environ 7 500 logements vacants, soit 7,3 % du parc.
Quelles exonérations ?
- La vacance involontaire : logement mis en vente ou en location au prix du marché sans trouver preneur, succession ou litige en cours. Gardez les annonces, mandats et échanges avec les agences : c'est à vous de le prouver.
- L'occupation de plus de 90 jours consécutifs au cours de l'année de référence.
- Les travaux importants qui rendent le logement inhabitable.
- La résidence secondaire meublée, soumise à la taxe d'habitation.
Les démarches
La situation d'occupation de chaque logement se déclare dans l'espace « Biens immobiliers » de impots.gouv.fr, et se met à jour à chaque changement : vente, location, vacance. L'oubli est sanctionné d'une amende de 150 € par local. En cas d'imposition contestée, la réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
Que faire d'un logement vide ?
La taxe est souvent le signal qu'il faut décider. Louer nu, avec le déficit foncier si des travaux sont nécessaires ; louer meublé, en LMNP ; vendre, et réinvestir le produit ; ou transmettre. Chaque option a ses conséquences fiscales, à comparer avant de choisir.
Cet article est une information générale. Il ne constitue pas un conseil personnalisé : toute décision suppose l'examen préalable de votre situation.
Sources : service-public.gouv.fr, taxe sur les logements vacants ; DGCL, fiche TFD-7-2026 ; Banque des Territoires, décret du 25 août 2026 ; impots.gouv.fr, déclaration d'occupation ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 ; Dijon Actualités, 16 septembre 2026 ; INSEE, dossier complet Dijon (logements vacants 2023).
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la TLV ?+
La taxe sur les logements vacants, due en zone tendue sur les logements vides depuis au moins 1 an au 1er janvier : 17 % de la valeur locative la première année, 34 % ensuite. Elle est remplacée en 2027 par une taxe unique sur la vacance.
Dijon applique-t-elle une taxe sur les logements vacants ?+
Oui. Hors zone tendue, elle appliquait la THLV depuis 2007 et a voté le 21 septembre 2026 la nouvelle taxe, due à partir de 2027 sur les logements vacants depuis au moins 2 ans.
Comment éviter la taxe sur un logement vacant ?+
En l'occupant ou en le louant plus de 90 jours consécutifs dans l'année, ou en prouvant une vacance involontaire : bien proposé à la vente ou à la location au prix du marché sans preneur.
Faut-il déclarer un logement vacant ?+
Oui : la situation d'occupation se déclare et se met à jour dans l'espace « Biens immobiliers » de impots.gouv.fr. L'oubli coûte 150 € par local.
